Proposition d’amendement – Mécénat et achat d’oeuvres d’art
Le bureau et l’équipe sont heureux de vous annoncer l’avancée de notre projet d’amendement parlementaire initialement porté par le fonds de dotation de La Maison des Artistes dans le cadre d’une amélioration de la loi mécénat afin de favoriser l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants : notre proposition porte sur l’article 238 bis AB du code général des impôts. Ces avancées sont provisoires mais encourageantes.
Ce dernier permet d’inciter les entreprises à financer des actions de mécénat ou à acquérir des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public grâce à une déduction fiscale plafonnée (0,5% du C.A HT ou bien 10 000 €) avec un étalement sur cinq ans de leur prix d’acquisition ; sous réserve de respecter certaines conditions. Le mécénat et l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants sont réunis et plafonnés au sein du même dispositif incitatif.
Augmentation du plafond alternatif à l’Assemblée Nationale
Dans un premier temps, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture et dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, un amendement consistant à porter de 10 000 € à 20 000 € le plafond alternatif de déduction des dépenses de mécénat. L’amendement déposé par des députés LRem a reçu l’accord du ministre de la culture. Monsieur Bruno Studer, Président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, nous a confirmé ces dispositions. Cela marque une première avancée significative.
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L’objectif poursuivi est d’encourager le mécénat des PME/TPE et le mécénat de proximité pour l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants. 96 % des mécènes sont des PME/ TPE mais ils ne représentent que 22 % des dons : en augmentant le plafond global de déduction des dépenses de mécénat cela favorise indirectement la déduction des dépenses d’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants. Nos arguments ont trouvé un écho favorable mais cet amendement ne permet pas la création d’un dispositif indépendant et dédié à l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants.
Les PME/TPE sont implantées localement et en région, notre but est d’aider à l’acquisition d’œuvres d’art contemporain et ainsi encourager les artistes qui créent dans les territoires. Nous souhaitons par ces modifications aider au développement du marché de proximité et encourager l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants sur des montants accessibles, inscrits dans un périmètre localisé.
Limitation du dispositif dans le temps à l’Assemblée Nationale
Un amendement de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020, relatif à la « limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et la suppression de dépenses fiscales inefficientes » a été adopté. Il borne dans le temps le dispositif d’incitation à l’achat d’œuvres d’art contemporain par les entreprises (article 238 bis 0 AB du CGI). La mesure incitative est maintenue avant son éventuelle suppression jusqu’au 31 décembre 2022.
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Proposition de dédoublement du dispositif au Sénat
La sénatrice Sonia de la Provôté et le sénateur Antoine Karam ont déposé un amendement à partir de ce que nous proposions (n° I-1168). Il s’agit ici de favoriser directement la déduction des dépenses d’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants et la création d’un dispositif indépendant et dédié à l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants. Ce dernier a été adopté contre l’avis du Gouvernement au Sénat. Il devient un article additionnel au projet de loi de finances après l’article 13. Cette nouvelle disposition présente l’avantage de soutenir à la fois les intérêts des artistes, de favoriser les achats locaux, le mécénat des TPE, les professionnels du marché de l’art par la dynamique qu’elle nourrit et entraine.
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Dans ce contexte, nous attendons désormais le passage en deuxième lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée Nationale pour connaître le devenir de l’article additionnel et son éventuelle adoption et inscription dans la loi de finances pour 2020.
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8 commentaires
Bonjour, qu’en est-il alors : 10000 ou 20000€, j’avoue que j’ai un peu de mal à suivre
Merci
Bonjour,
Il s’agit d’un plafond de 20 000 euros.
en espérant que cette loi s’adresse essentiellement aux artistes professionnels et non amateurs.
Un souffle d’air ! Une belle avancée. Merci.
I faudrait aussi une défiscalisation de l’achat d’oeuvre d’art pour les particuliers.
Bonjour,
Malheureusement, à l’heure actuelle une telle mesure est inenvisageable de la part du gouvernement et des parlementaires.
Manifestement ce serait un énorme pas en avant!
Merci de ouf tenir ainsi informé des avances. A titre personnel avec des mots simples comment cette mesure peut t elle être décrite de façon succincte pour encourager les visiteurs à ce positionner et ainsi franchir le cap de l achat.merci de votre retour. Nadine nacinovic.