Audition de l’association pour la mission flash artiste-auteur (AN)

François de Verdière, Président de de La MdA, Antinéa Garnier, Directrice de La MdA et Jean-Marc Bourgeois, Secrétaire Général du Syndicat Solidarité Maison des Artistes-CFDT ont été auditionnés, lundi 15 juin, par Mme Constance Le Grip (députée Les Républicains, des Hauts-de-Seine) et M. Pascal Bois (député La République en marche, de l’Oise), rapporteurs d’une mission flash sur le statut des artistes-auteurs pour la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale.

Voici un résumé des éléments qui leur ont été transmis. Cette audition avait pour but de connaître la position de l’association et du syndicat par rapport aux propositions du rapport Racine et le statut des artistes-auteurs.

Le rapport de Bruno Racine a été rendu public le 22 janvier 2020. Dans le cadre de la rédaction de ce rapport, La MdA avait été auditionnée en 2019 avec le SMdA.

Hier, l’association a énoncé, à l’aune de la crise sanitaire que nous venons de traverser, ce qu’elle entend comme primordial au sein de ce rapport.
Après la présentation des actions, au quotidien, et du rôle de La Maison des Artistes et de son syndicat, nous avons rappelé sa mission fondatrice de solidarité à travers l’accompagnement et la défense des artistes tout au long de leur carrière et de leur exercice professionnel.
Nous avons également partagé certains constats comme le fait que nous comptons de nombreux artistes visuels pour un marché étroit et un système de reconnaissance institutionnel composé en réseau au bénéfice d’une part réduite de la création.

Voici un résumé de quelques uns des points abordés lors de cette deuxième audition :

📜 Amélioration du statut professionnel

– Révision de l’article 98 A annexe 3 du CGI et des autres codes concernés : adaptation aux nouvelles réalités technologiques et à l’élargissement du champ d’application.

– Un besoin de reconnaissance professionnelle : réflexion sur des outils de labellisation ouverts, démocratiques et décentralisés et une prise en compte de l’activité dans sa globalité, au delà des revenus perçus outre la vente directe.

– Prise en compte de la réalité des activités de l’artiste-auteur : les artistes connaissent des modèles économiques divers qui sont à considérer dans leur ensemble. L’éducation artistique et culturelle est à valoriser mais avec un encadrement strict des interventions des artistes, ouvert sur leur pratique artistique.

🎨 La rémunération et les conditions économiques de l’artiste

– Incitation fiscale et facilité à l’achat d’œuvre d’art d’artiste vivant : l’association a porté en décembre dernier une proposition d’amendement visant à modifier l’article 238 bis AB du code général des impôts. Elle propose que le dispositif en direction des entreprises soit appliqué aux particuliers.

– Plan national de commandes publiques : cette initiative a été proposée par le Président de la République et le Ministre de la Culture lors de leur dernier discours sur la Culture. L’association encourage la poursuite de ce projet car il permet ici aussi de créer du travail rémunéré pour les artistes mais cela doit être ouvert à tous les artistes en règle et de tout âge.

– Respect de l’existant et son développement : respect systématique de la rémunération des droits d’auteur et du droit de présentation publique contre une culture de la gratuité généralisée et une rémunération par la visibilité, tout particulièrement au sein des structures subventionnées et lutte contre la concurrence déloyale.

📖 La crise sanitaire et le rapport Bruno Racine

La crise sanitaire a révélé et mis en évidence, ce que l’association dénonce depuis des années, le manque de prise en compte de la réalité professionnelle des artistes-auteurs qui sont à la marge des industries culturelles et qui servent de variable d’ajustement à nombre de nos interlocuteurs professionnels.

Dans ce contexte particulier, l’association La Mda et le syndicat SMdA CFDT ont porté les demandes et les revendications des artistes-auteurs à travers des communiqués, lettres ouvertes, tribunes et pétitions tout en échangeant avec les interlocuteurs gouvernementaux et institutionnels. Ce qui a permis de faire évoluer les curseurs notamment des dispositifs d’aides mis en place qui n’étaient pas suffisamment adaptés à la réalité professionnelle des artistes-auteurs.

Il reste encore à éclaircir un certain nombre de points dont la question des indemnités journalières bloquées, l’exonération des loyers des ateliers-logements du parc social et des précisions sur l’exonération de 4 mois de cotisations.
Dès lors, les préconisations du rapport Bruno Racine sont d’autant plus d’actualité et doivent initier réflexions et concertations avec l’ensemble des interlocuteurs des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs.

– La simplification du régime social de base et du régime de retraite complémentaire (gestion unique par l’Urssaf) et l’amélioration de la protection sociale notamment en matière de maladie professionnelle et accident du travail.

– La représentation des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs par sa clarification en conformité avec le Code du Travail.

– La mise en place d’un conseil d’administration, dont les artistes-auteurs sont exclus depuis 2014, qui pilote véritablement la protection sociale des artistes-auteurs est essentielle.

Consulter la précédente audition    → Consulter le résumé du rapport Bruno Racine →