Communiqué – PLF 2025 : le régime des artistes-auteurs attaqué

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PLF 2025 / Article 293 B du CGI : le syndicat des artistes-auteurs SMdA CFDT et La Maison des Artistes demandent la suppression totale de la mesure « TVA » et le retour au texte et aux seuils en vigueur au 1er janvier 2025.

La modification de l’article 293b du code général des impôts dans La loi de finance adoptée le 3 février 2025, qui abaissait les seuils d’assujettissement de passage à la TVA pour les indépendants, et abrogeait les spécificités auparavant réservées aux artistes-auteurs, a été « suspendue » le 6 février au soir après les protestation des indépendants et des auto-entrepreneurs.

Le syndicat SMDA CFDT, représentatif des artistes-auteurs en France, et La Maison des Artistes, organisation professionnelle de près 25 000 membres artistes-auteurs, appellent à la suppression pure et simple de ce dispositif contre-productif qui touche autant les micro-entrepreneurs que les artistes-auteurs. Ils demandent le retour au texte et aux seuils en vigueur au 1er janvier 2025, (seuils qui avaient été augmentés pour le bien de la profession), dont le rétablissement des II et III de l’art. 293 B du code général des impôts, qui mentionnaient les artistes-auteurs de manière explicite.

Dès lors que tout artiste-auteur peut librement choisir d’être soumis à la TVA, un abaissement légal (contraignant) des seuils représente une mesure injuste pour ceux d’entre eux ayant choisi de ne pas souscrire à cette option fiscale, notamment lorsqu’elle représente une charge nette non compensée. En effet, sans possibilité de récupération de la TVA, ce qui est le cas pour de nombreuses professions et activités artistiques, l’abaissement des seuils obligatoires d’assujettissement entraîne une augmentation mécanique des tarifs (vente, cession de droits d’auteurs, autres activités) pour les artistes-auteurs assujettis à la TVA et/ou une baisse significative de leurs recettes s’ils ne répercutent pas la TVA sur leurs ventes.

Une telle mesure complexifie et augmente la charge administrative des artistes-auteurs au détriment de leur activité créatrice, et ralentit encore la dynamique de ces activités très fragiles. Autre conséquence : avec la ré-écriture du II et III initiaux de l’art. 293 B, la mention des activités artistiques disparaît du texte. Ce qui implique que les revenus issus de la micro-entreprise et de l’activité artistique (principale ou issue des activités dites « accessoires » des artistes-auteurs) se cumuleraient sans distinction. On assisterait donc à un recul majeur de l’un des droits fondamentaux du régime fiscal qui était auparavant réservé aux artistes-auteurs.

Le Syndicat SMdA CFDT demande donc la suppression de cette mesure détachée de toute réalité concrète de l’économie artistique.

Rémy ARON
Secrétaire général du SMDA CFDT
et Président de La Maison des Artistes
Contact : smda@f3c.cfdt.fr