Conditions Générales et Politique de confidentialité – MDA-DATA

Retourner à la page d’accueil MDA-DATA

 

 

Préambule 

MDA-DATA permet aux artistes-auteurs et aux créateurs de toutes disciplines artistiques de déposer dans la blockchain tout type de fichiers de leurs œuvres créés ou en cours de création (texte, vidéo, son, multimédia, image, etc…). Ce dépôt permet de contribuer à identifier la paternité de l’œuvre en lui conférant une identité numérique unique, preuve inscrite pour une durée illimitée dans la blockchain, (technologie numérique de stockage et de transmission d’information mondiale décentralisée). Un document appelé “certificat” est adressé au souscripteur du service, et est également conservé sur la plateforme d’horodatage tout le temps de la durée du service. Ce certificat permet de prouver la paternité de la création (sculpture, peinture, photographie, composition musicale, roman, nouvelle, poésie, film cinématographique, œuvre d’architecture ou de design, logiciel, jeu vidéo, dessins préparatoires et croquis, etc…) dans toute situation exigeant cette preuve, et a fortiori en cas d’action en contrefaçon ou plagiat. 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation déterminent les conditions d’accès et les conditions d’utilisation du service de dépôt numérique MDA-DATA de la MAISON DES ARTISTES. L’usager reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions. 

 

Sommaire :

I / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

‍II/ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

‍III/ POLITIQUE COOKIES

 

 

---

 

I / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation ci-dessous sont conclues entre d’une part :

 

LA MAISON DES ARTISTES, association loi 1901 de défense des droits et d’accompagnement des artistes-auteurs, SIRET 78436221200010, dont le siège social est sis 11 rue Berryer, 75008 Paris, représentée par Rémy Aron, Président,

 

et d’autre part : 

 

PRESTASERVICES, propriétaire de la solution d’horodatage accessible via une interface web dénommée IPOCAMP. PRESTASERVICES, SIRET B900 613 860, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS, représentée par Bruno Babikian, gérant. L’hébergement du Site est assuré par la société OVH – SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS Roubaix–Tourcoing sous le numéro 424 761 419.

 

Et enfin : 

 

Tout utilisateur du service MDA-DATA, personne physique ou morale utilisatrice du service MDA-DATA en tant qu’adhérent de LA MAISON DES ARTISTES. 

 

 

Article 1 – Définitions

 

Adhérent de LA MAISON DES ARTISTES : toute personne physique ou morale à jour de sa cotisation auprès de LA MAISON DES ARTISTES. 

Antériorité (des droits) : priorité de date dans l’acquisition d’un droit réel ou personnel.

Créateur : personne physique à l’origine des Créations.

Brevet : titre de propriété industrielle conféré par un Office de propriété industrielle portant sur une invention, laquelle se définit comme une solution technique répondant à un problème technique. Pour être protégé par un brevet, l’invention doit être nouvelle, résulter d’une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Certificat : document attestant du Dépôt d’une Création lors de son enregistrement dans la blockchain à une date et heure données, et servant ainsi de mode de preuve de l’Antériorité des droits sur cette Création, et, éventuellement, de sa Paternité par déduction d’indices (tels que des Dépôts successifs sous le même nom des étapes de la création). Le Certificat est communiqué à l’Utilisateur par courrier électronique et est disponible et imprimable dans l’Espace de stockage sécurisé.

Compte : emplacement électronique personnel et sécurisé de l’Utilisateur à partir duquel il s’identifie pour procéder à la gestion de ses Dépôts. Cet emplacement est accessible uniquement par la combinaison de l’adresse électronique (identifiant) et du mot de passe Utilisateur.

Créations : tous éléments d’actifs incorporels du patrimoine d’une personne physique ou morale, en particulier les droits de propriété intellectuelle enregistrés auprès d’un office de propriété industrielle et non enregistrés, tels que les Œuvres, Dessins et modèles, Brevets, mais également tout savoir-faire ou résultat de recherche et de développement protégé par le secret des affaires ou autrement que par un droit de propriété intellectuelle. Les Créations font l’objet d’une fixation sur un Fichier et d’une description au sein des Données associées aux fins du Dépôt. Les caractéristiques des Créations doivent, autant que possible, figurer au sein des Données associées au moment du Dépôt, ou bien faire l’objet d’un Fichier distinct pouvant être déposé parallèlement à la Création décrite.

Date et heure de Dépôt : date UTC France telle que fournie par les serveurs de l’hébergeur indiqué aux mentions légales. Élément qui détermine de manière formelle et légale le point de départ de la paternité de votre œuvre et l’antériorité de votre création. 

Dépôt : opération de stockage des Documents et Données associés – le Fichier étant actuellement conservé par défaut sauf demande contraire du Déposant – aux fins de l’enregistrement électronique sécurisée et infalsifiable du Fichier au sein de la Technologie Blockchain. Réalisé au sein de l’Espace de stockage sécurisé, le Dépôt permet de constituer une Preuve de l’existence d’une Création, sous la forme du Fichier déposé et/ou des Données associées, à une date précise, et éventuellement, de sa Paternité par déduction d’indices (tels que des Dépôts successifs sous le même nom des étapes de la création).

Déposant : personne physique effectuant un Dépôt sur le Site, qu’elle soit à l’origine de la Création et la dépose en son nom et pour son compte, ou pour le compte d’autrui (personne physique ou morale). Le Déposant garantit être habilité aux fins des présentes.

Dessin et modèle : objet de droit de propriété intellectuelle protégé par un titre de propriété industrielle portant sur l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie du produit (notamment ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures), à la condition de présenter un caractère nouveau et propre ou individuel.

Documents associés : fichiers associés au Dépôt, soit : le Fichier, le Certificat de dépôt et les factures (sur demande de l’Utilisateur).

Données associées : données descriptives des Créations, quel que soit leur degré d’achèvement (titre, idée ou concept, genre, en cours de réalisation, couleurs, matières, procédés artistiques employés, signification, finalité technique, etc..). Ces données descriptives peuvent également être fixées dans un Fichier distinct et faire, elles aussi, l’objet d’un Dépôt.

Espace de stockage sécurisé : emplacement électronique personnel et sécurisé de stockage et d’hébergement des Documents associées. L’accès à l’Espace de stockage sécurisé nécessite au préalable l’identification de l’Utilisateur sur son Compte.

Fichier : tout document numérique fixant ou décrivant la Création prenant la forme d’un Document associé et faisant l’objet d’un Dépôt dans le stockage en nuage. Le Fichier peut également consister en un descriptif complet de la Création, future ou en cours. Le Fichier sera stocké par défaut par IPOCAMP/MDA-DATA, sauf à ce que l’Utilisateur s’y oppose au moment du Dépôt.

Œuvre : toute création originale portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, telle que définie notamment par l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Originalité : expression de la personnalité de l’auteur d’une Œuvre, traduisant des choix libres et créatifs de sa part. Condition de la protection de l’Œuvre par le droit d’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle.

Paternité : qualité d’auteur d’une Création.

Preuve (du fait juridique) : élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait juridique dont il découle l’existence d’un droit, en l’occurrence l’Antériorité d’une Création et la Paternité sur celle-ci. Tous les modes de preuve sont admis devant le juge qui dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain de la force probante des modes de preuve qui lui sont soumis, dès lors qu’ils sont recherchés et produits en justice dans le respect des règles de droit.

Service de Dépôt : service simple et sécurisé de datation électronique des Créations via la Technologie Blockchain, et de stockage, au sein de l’Espace de stockage sécurisé, des Documents associés, reposant sur le système de Glisser-déposer des Documents associés.

Titulaire de droit (de propriété intellectuelle) : personne physique ou morale qui détient un ou plusieurs droits patrimoniaux (le droit moral ne pouvant appartenir qu’à l’auteur d’une Œuvre sur une Création).

Technologie Blockchain (Ethereum) : processus de stockage et de transmission d’informations, transparent, sécurisé, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Cette technologie fonctionne au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé sous la forme d’une base de données sécurisée et infalsifiable qui contient l’historique des transactions effectuées par ses utilisateurs depuis sa création.

Utilisateur : toutes personnes physiques ou morales Adhérente de LA MAISON DES ARTISTES utilisant le Site et/ou le Service MDA-DATA et signataires des présentes Conditions.

Est appelé « Déposant » la personne physique ou morale adhérente de LA MAISON DES ARTISTES qui accepte les présentes conditions générales d’utilisation du service MDA-DATA et qui aura en charge le dépôt, son suivi et sa gestion sur son compte personnel MDA-DATA.

 

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DU SERVICE

 

2.1 IPOCAMP, sous la marque MDA-DATA, est un service de dépôt en ligne de fichiers numériques conçu par PRESTASERVICES pour le compte de LA MAISON DES ARTISTES, qui a pour but d’ancrer dans la blockchain une empreinte numérique d’œuvres de l’esprit au bénéfice des créateurs. MDA-DATA, est le service d’horodatage blockchain négocié par LA MAISON DES ARTISTES et réservé à ses Adhérents.

 

(Le service est également accessible aux créateurs non adhérents de La maison des Artistes, au plein tarif en vigueur auprès de PRESTASERVICES). 

 

MDA-DATA permet aux Adhérents de LA MAISON DES ARTISTES, pour un tarif négocié et très préférentiel, de déposer dans la blockchain tout type de fichiers de leurs œuvres- créés ou en cours de création aux différentes étapes – (texte, vidéo, création musicale ou multimédia, image, etc…) afin de prouver la paternité de l’œuvre en lui conférant une identité numérique unique. 

 

La preuve générée est inscrite pour une durée illimitée dans la blockchain, et peut être récupérée sans limite de durée sur la blockchain.

.

Cette preuve consiste en un document appelé “certificat”, qui est adressé au souscripteur du service, et qui est conservé sur la plateforme d’horodatage MDA-DATA tout le temps de la durée du service. 

 

Ce certificat constitue une preuve de l’Antériorité d’une Création et/ou, dans certains cas, de la Paternité sur celle-ci, opposable aux tiers (partenaires commerciaux, clients, concurrents, tribunaux, etc.) utile dans toute situation exigeant cette preuve, et notamment en cas d’action en contrefaçon ou plagiat.  

 

En outre, les utilisateurs du service bénéficient : 

• Du service de datation des Créations, sous la forme de l’enregistrement électronique du Fichier grâce à la Technologie Blockchain
• D’un Espace personnel de stockage et de conservation sécurisée de leurs Documents et Données associés, ainsi que des différentes versions éventuelles des œuvres achevées ou en cours de réalisation, et des certificats correspondants
• D’une preuve du processus de création étape par étape présentant au besoin différentes versions de l’œuvre
• De la récupération à tout moment desdits fichiers en cas de perte ou détérioration de la version originale fichier (dans la limite du l’existence du service)
• Du chiffrement du fichier pour une parfaite confidentialité

 

Ce service constitue aussi un moyen de sécuriser les acheteurs des œuvres déposées, en sus du certificat d’authenticité

 

2.2 Ces services sont valables pendant la durée prévue à l’article 6 des présentes conditions générales.

 

2.3 L’accès à l’espace personnel dédié (ci-après « Espace personnel ») est conditionné par la création d’un Compte dans les conditions mentionnées aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessous.

 

2.4 Limitations de responsabilités

 

En tant que prestataire, PRESTASERVICES et LA MAISON DES ARTISTES ne sauraient être reconnues responsables de l’éventuel caractère inexact, erroné, illisible ou illicite des Documents et Données associés objets du Dépôt.

 

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation du Service. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour utiliser le Service. 

 

L’ensemble des Utilisateurs est informé et accepte expressément que le Service constitue une solution innovante et nouvelle reposant sur la Technologie Blockchain pour prouver l’Antériorité des Créations et, dans certains cas, de la Paternité. 

 

Ce faisant, le bon fonctionnement du Site repose sur une utilisation responsable du Service proposé, par tous les Utilisateurs et, notamment, par : 

– la communication d’informations exactes, sincères et licites ;

– la conservation du Fichier source tel qu’il a été utilisé pour le Dépôt, et plus largement, des Documents associés. 

 

Le non-respect de ces exigences, dont notamment toute fausse déclaration et/ou utilisation indue non autorisée et/ou appropriation de Créations d’autrui, serait de nature à rendre inopposables l’ensemble des Preuves permises par le Service de dépôt et à priver celui-ci de tout son intérêt.

 

ARTICLE 3 – CONTACT

 

‍Pour toute question ou demande technique liée à l’utilisation du Service, ou tout signalement de contenu ou d’activité illicites, l’Utilisateur peut contacter IPOCAMP à l’adresse électronique suivante : contact@ipocamp.fr

 

Pour toute question ou toute demande relative à l’offre d’abonnement, ou à l’adhésion à LA MAISON DES ARTISTES, l’Utilisateur peut contacter LA MAISON DES ARTISTES à l’adresse électronique suivante : communication@lamaisondesartistes.fr

  

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

‍L’utilisation du service MDA-DATA emporte application et acceptation sans réserve des Conditions Générales qui doivent être strictement respectées. Par conséquent, il est recommandé à chaque Utilisateur accédant au service et l’utilisant d’en prendre préalablement connaissance. Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles dans l’espace personnel MDA-DATA dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion d’un Utilisateur, ainsi que sur le site internet de LA MAISON DES ARTISTES dans la section de présentation du service. 

 

Les Conditions Générales étant néanmoins susceptibles d’évoluer, PRESTASERVICES et LA MAISON DES ARTISTES se réservent la faculté de les modifier à tout moment. Les Utilisateurs seront dûment informés de ces éventuelles modifications. ‍

 

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

 

5.1 Inscription sur le Site : Création d’un Compte

‍L’utilisation du Service est subordonnée à l’inscription de l’Utilisateur par la création d’un Compte supposant son identification préalable. L’accès au Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant rempli et validé le formulaire minimal d’inscription disponible en ligne sur le Site, et accepté les présentes Conditions. 

Il est précisé que tout Utilisateur procédant à une inscription pour le compte d’autrui, en ce compris d’une personne morale à laquelle elle est attachée, déclare disposer des autorisations requises à cette fin. Tout incident ou litige en lien avec une fausse information ou un renseignement erroné donné par l’Utilisateur ne saurait, en aucun cas et d’aucune manière, engager la responsabilité de PRESTASERVICES ou de LA MAISON DES ARTISTES. 

La plateforme confirme la création du Compte de chaque Utilisateur en adressant automatiquement une demande de confirmation à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le formulaire d’inscription. 

L’Utilisateur doit ainsi impérativement fournir une adresse de messagerie électronique valide, au moyen de laquelle la plateforme lui adressera une confirmation de son inscription au Service ainsi que toute communication utile dans le cadre du Service (confirmation de paiement, confirmation de Dépôt, Certificat de Dépôt, gestion du Contrat, newsletter, autres…)

En cas de changement d’adresse de courrier électronique, le Déposant s’engage à la mettre à jour dans son espace personnel. 

5.2 Connexion à l’espace personnel et utilisation du Compte

Le compte est accessible depuis l’espace adhérent de la Maison des Artistes et depuis le site https://lamaisondesartistes.v2.ipocamp.io/

Une fois inscrits, les Utilisateurs pourront accéder au Service à partir d’un identifiant et d’un mot de passe. Les informations communiquées par chaque Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. 

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Toute connexion au Site via un Compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le Compte d’un Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.  

La connexion à l’espace personnel permet les fonctionnalités suivantes : 

• Mise à jour des données personnelles
• Historique des dépôts 
• Téléchargement des Documents et Données associés déposés

En cas de perte des identifiants, le Déposant pourra réinitialiser son mot de passe via l’espace de connexion à la plateforme MDA-DATA. 

En cas d’oubli de l’adresse de courrier électronique, le Déposant pourra contacter LA MAISON DES ARTISTES à l’adresse : communication@lamaisondesartistes.fr

‍5.3 Mise à disposition et utilisation de l’Espace de stockage sécurisé

‍La mise à disposition de l’Espace de stockage sécurisé est conditionnée par la création d’un Compte par l’Utilisateur. IPOCAMP/MDA-DATA se réserve la possibilité de supprimer, à tout moment, tout compte frauduleux. 

Pour utiliser l’Espace de stockage sécurisé, le Déposant renseigne les Données associées et télécharge les Fichiers, à partir de son ordinateur ou tout autre objet numérique le permettant, grâce au Glisser-déposer ou à la Recherche et sélection. 

Un Fichier correspond à un Dépôt.

Le Déposant peut télécharger dans son Espace de stockage sécurisé les Fichiers et Documents associés dans tout format de fichiers. Aucune limite de taille ou de format n’est requise ou imposée dans la limite des caractéristiques de la formule souscrite (voir l’article 6 ci-dessous). 

Le nombre de Dépôts pouvant être effectués dans l’Espace de stockage sécurisé est limité à celui stipulé dans l’offre tarifaire souscrite par l’Utilisateur, (voir l’article 6 ci-dessous). 

A l’issue du renseignement des Données associées et du Fichier, le Déposant doit valider son Dépôt afin de bénéficier du Certificat.

Le Déposant reconnaît et accepte sans réserve que la date de Dépôt mentionnée dans le Certificat est celle laquelle ledit Certificat est produit par MDA-DATA.

A l’issue de la validation du Dépôt, le Déposant reçoit un courriel de confirmation du Dépôt par le biais de l’adresse électronique qu’il aura préalablement renseignée.

Le Certificat est disponible dans l’Espace personnel du Client. Le certificat délivré contient l’identité du Déposant ainsi que les Données associées, le nom du Fichier, les dates et heures d’enregistrement du Dépôt et l’empreinte numérique générée par la Blockchain.

‍

‍ARTICLE 6 – OFFRE ET SOUSCRIPTION AU SERVICE

6.1. Offre tarifaire

6.1.1 Offre de base gratuite (Adhérents de LA MAISON DES ARTISTES)

 

IPOCAMP/MDA-DATA s’engage à proposer une « offre de base » gratuite à tout Adhérent de LA MAISON DES ARTISTES à jour de sa cotisation, ayant souscrit au service avec la même adresse mail que celle utilisée pour l’adhésion à la Maison des Artistes.

 

Cette offre se compose de dix (10) ancrages et un (1) Go de stockage gratuits.

 

L’abonnement à l’offre gratuite est valable pour une durée d’un an de date à date et sous réserve de l’adhésion effective à LA MAISON DES ARTISTES au moment de la souscription au service. 

 

Dans le cadre de son renouvellement d’adhésion à LA MAISON DES ARTISTES, l’Adhérent de LA MAISON DES ARTISTES ayant déjà bénéficié de l’offre gratuite et épuisé ses droits ne pourra y prétendre une nouvelle fois ;

 

Dans le cas où l’Adhérent de LA MAISON DES ARTISTES n’a pas épuisé son quota de l’offre gratuite, le reliquat des horodatages de l’année n-1 sera reporté sur l’année n de son renouvellement d’adhésion jusqu’à épuisement de ses droits.

 

6.1.2 : Offre Premium à un tarif préférentiel de -50% du prix de référence de la solution IPOCAMP (Adhérents de LA MAISON DES ARTISTES)

 

Un second niveau d’offre payante est systématiquement proposé par MDA-DATA aux Adhérents de LA MAISON DES ARTISTES ayant dépassé les limites de l’offre de base à un tarif préférentiel de 50% du tarif officiel de IPOCAMP.

 

L’abonnement à l’offre payante négociée est valable pour une durée d’un an de date à date, avec tacite reconduction et sous réserve de l’adhésion effective à LA MAISON DES ARTISTES au moment de la souscription au service et de son renouvellement. 

 

PRESTASERVICES et La MAISON DES ARTISTES se réservent le droit de modifier à tout moment ces tarifs et s’engagent à en informer les utilisateurs par mail et dans la rubrique Tarifs.

 

PRESTASERVICES a en charge la facturation des Adhérents de La MAISON DES ARTISTES sur une base annuelle ou mensuelle au choix de l’artiste, de date à date. 

 

6.2 Modalités de paiement

 

Le Déposant procède au paiement de son dépôt ou de son renouvellement, selon les tarifs définis à l’article 6 des présentes conditions générales, par carte ou virement bancaire sur un site de paiement de référence.  Au moment du paiement en ligne, l’Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification. La transaction est effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la formule souscrite ne sera pas enregistrée par IPOCAMP/MDA-DATA et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Service qui y sont associés. 

Le défaut de paiement, après un rappel, par courriel, entraînera la suspension du Compte. Dès confirmation et paiement, IPOCAMP/MDA-DATA en accuse réception par un courrier électronique adressé à l’adresse fournie par l’Utilisateur. A compter de l’encaissement effectif du prix, PRESTASERVICES s’engage à permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services associés à la formule souscrite pour la durée convenue, sauf résiliation anticipée telle que prévue aux articles 6.3 et 12 ci-dessous.

 

‍6.3 Résiliation de l’abonnement

Chaque partie peut résilier l’abonnement à date d’anniversaire de la souscription, moyennant un préavis de trente (30) jours, et toute nouvelle échéance sera due. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait passer d’une formule à une autre, le prix de la nouvelle formule choisie lui sera facturé, diminué du prix de la formule terminée de manière anticipée prorata temporis du temps écoulé entre sa souscription et sa résiliation.

Si l’Utilisateur décide de mettre fin à sa formule tarifaire et/ou d’abonnements de manière anticipée ou de ne pas la renouveler à l’arrivée de son terme, il devra  

 s’acquitter du montant restant à régler au prorata temporis du temps écoulé entre sa souscription et sa résiliation (et la date théorique d’échéance de l’engagement d’un an) et il ne pourra plus utiliser le Service et l’Espace dédié sur le Site à compter de cette date. Il est toutefois précisé que la fin de la formule ou la résiliation de celle-ci de manière anticipée n’entraînera pas la suppression des Documents associés ni la suppression du Compte. 

Toutefois, l’ensemble des Documents et Données associés fournies par l’Utilisateur et éventuellement hébergées sera supprimé au terme d’un délai de cinq (5) ans, conformément à la Politique de confidentialité.

Il appartient en tout état de cause à l’Utilisateur de s’assurer avoir au préalable enregistré par tout moyen l’ensemble des Fichiers, Documents associés, Données associées qu’il a joints ou renseignés et/ou transmis avant la fin ou la résiliation anticipée de la formule.

L’Utilisateur inscrit sur MDA-DATA de manière régulière pourra à tout moment demander sa désinscription par mail (contact@ipocamp.fr) ou formulaire de contact disponible dans son Espace personnel (si mis en place).

Toute désinscription sera effective après réception d’un mail de confirmation de prise en compte de la demande.  Toute résiliation anticipée ne donnera lieu à aucune restitution du prix préalablement versé par l’Utilisateur sauf faute lourde ou dolosive d’IPOCAMP/MDA-DATA.

Tout Adhérent à LA MAISON DES ARTISTES ayant souscrit au Service MDA-DATA mais qui ne réglerait pas sa cotisation annuelle à l’association dans un délai de 8 mois après la fin de validité de celle-ci sera dans l’incapacité de renouveler la présente offre aux tarifs négociés par LA MAISON DES ARTISTES. Pour continuer de bénéficier du Service d’horodatage, il pourra y souscrire directement depuis le site internet d’IPOCAMP aux conditions tarifaires publiques non négociées (plein tarif au lieu de tarif à -50%). 

IPOCAMP/MDA-DATA peut à tout moment, sur notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, clôturer le Compte d’un Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des Conditions Générales et non réparé dans ce délai, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification inexacts ou non conformes, ou de renseignements d’identification inexacts, ou d’atteinte aux droits de tiers, ou de violation des lois et règlements applicables, ou de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou d’utilisation frauduleuse du Site, ou de tout autre comportement susceptible de compromettre le fonctionnement du Service. Il est précisé qu’IPOCAMP/MDA-DATA procédera à la clôture du compte sans préjudice de tout dommage intérêts auquel IPOCAMP/MDA-DATA pourrait prétendre.

 

ARTICLE 7 – PORTÉE JURIDIQUE DU DÉPÔT

‍Le Dépôt sur le Site n’est pas attributif d’un droit quelconque. Il présente un intérêt probatoire pour l’Utilisateur au regard de l’Antériorité d’une Création et éventuellement de sa Paternité sur celle-ci, conformément aux stipulations des présentes.

Le Déposant doit impérativement conserver, outre la Création fixée sur tout support, le Fichier source utilisé pour le Dépôt, dans son intégrité, sans lui faire subir aucune altération ni modification d’aucune sorte.

Le Dépôt d’un Fichier ne préjuge pas de l’Originalité d’une Création. 

IPOCAMP/MDA-DATA conseille vivement à ses Utilisateurs de procéder à un nouveau Dépôt en cas de modification, changement ou transformation de la Création objet du Dépôt afin de leur permettre de disposer d’une Preuve exploitable correspondant à la réalité de la Création.

Enfin, la preuve de fait juridique étant libre et les juridictions étant seules compétentes pour apprécier et juger de la date d’une Création et de sa Paternité au regard des éléments de preuve fournis, le Certificat n’exclut évidemment pas la possibilité pour l’Utilisateur de se préconstituer d’autres preuves de l’existence d’une Création afin d’augmenter ses chances de succès, lesquelles pourront elles aussi être produites à l’encontre des tiers et juridictions compétentes. L’Utilisateur reconnaît et accepte les stipulations qui précèdent relatives à la portée juridique du Dépôt et garantit IPOCAMP/MDA-DATA contre toute action sur ces fondements.

‍

‍ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET ET ÉTENDUE DE LA PREUVE

 

8.1 Prise d’effet de la Preuve

‍

La Date précise de la Preuve délivrée par MDA-DATA est l’heure et la date auxquelles le Certificat a été généré et figurant sur celui-ci.  

 

8.2 Étendue de la Preuve

 

‍La Preuve délivrée dans le cadre du Service est matérialisée par le Certificat généré par l’enregistrement par la Technologie Blockchain du Fichier. 

Le numéro d’empreinte dans la blockchain correspondant au Dépôt telle qu’elle qu’il figure sur le Certificat peut être vérifiée sur la rubrique de vérification dédiée sur le Site ainsi que sur tout service de vérification d’une empreinte blockchain et cela indépendamment de l’inscription au Service.

 

Si pour une raison étrangère au Déposant le Certificat ne se trouvait pas dans l’Espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devra notifier IPOCAMP de ce dysfonctionnement par courrier électronique à l’adresse contact@ipocamp.io afin qu’IPOCAMP puisse trouver une solution ou procéder à un nouvel envoi, étant rappelé qu’IPOCAMP est soumis à une obligation de moyens à ce titre.

 

Le Certificat étant un élément de Preuve, il pourra être présenté devant les juridictions compétentes aux fins d’établir la Preuve de l’Antériorité des droits du Déposant sur la Création objet du Certificat, et le cas échéant, de sa Paternité. 

 

Lorsque le Déposant n’est pas le seul à l’origine de la Création, il lui est vivement recommandé de le préciser au moment du Dépôt dans la rubrique prévue à cet effet. Il est également recommandé au Déposant de transmettre aux coauteurs l’attestation et le Certificat de Dépôt afin de les informer de l’existence du Dépôt et de la Preuve délivrée.

 

Les responsabilités de PRESTASERVICES ou de LA MAISON DES ARTISTES ne pourront pas être engagées à ce titre.

‍

 ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

 

‍Aux fins de l’inscription, IPOCAMP traite des données à caractère personnel concernant chaque Utilisateur. Ce traitement effectué par IPOCAMP permet l’accès au Site et l’utilisation du Service qui y est proposé est effectué dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Les Conditions d’utilisation des données à caractère personnel sont précisées en Annexe ci-dessous intitulée « Politique de confidentialité ».

‍

‍ARTICLE 10 – ACCÈS AU SITE ET NAVIGATION

 

IPOCAMP/MDA-DATA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour assurer la continuité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et est à ce titre soumis à une obligation de moyens. IPOCAMP/MDA-DATA se réserve toutefois le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site, à ses Services ou à certaines pages afin de procéder aux maintenances, mises à jour ou modifications du contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site, et à la demande des juridictions ou en cas de force majeure, dans l’hypothèse de cyberattaques, sans que ces causes n’ouvrent droit au versement d’indemnités.

Le Site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le Service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à leur enregistrement via le bandeau dédié ou en suivant les instructions de notre Politique cookies présentée en Annexe.

 

De son côté, l’Utilisateur doit :

 

1. a) Pour accéder au Service : s’assurer que lorsqu’il a accès à internet via un serveur distant (Serveur Proxy), ce dernier ne bloque pas l’accès au Service.
2. b) Accès internet : disposer d’un accès internet d’une bande passante suffisante.
3. c) Respect de la législation en vigueur : s’engager à respecter la législation en vigueur en France et à l’étranger ainsi que les usages en vigueur sur Internet, en particulier dans le domaine de la protection des données, du droit de propriété intellectuelle, de la protection des mineurs.
4. d) Nom d’Utilisateur et mot de passe : choisir un identifiant et un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et réservés à leur seul usage. IPOCAMP/MDA-DATA ne peut pas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou abusive de ceux-ci.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

11.1 Engagements de l’Utilisateur

‍Le Dépôt est confidentiel et effectué sous l’entière responsabilité du Déposant, qui déclare être l’auteur ou le co-auteur des Créations, le Titulaire de droits, ou le tiers valablement autorisé et/ou habilité à y procéder par ces derniers. Chaque Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera le Service et/ou le Site que dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et notamment : 

qu’il n’intègrera dans le Site aucun élément contrevenant auxdites lois et règlements et présentes Conditions générales,

qu’il est titulaire de l’ensemble des droits afférents aux Créations dont la Preuve est constituée par l’intermédiaire du Service ou qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur protection par le Service, sous sa responsabilité.

IPOCAMP/MDA-DATA ne peut avoir connaissance ni contrôler, pas plus qu’elle ne peut assurer de surveillance des activités, les Documents et Données associées, et se contente de permettre leur Dépôt, et ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue responsable de l’exactitude ou la légalité des Documents et Données associées, et plus particulièrement du possible caractère contrefaisant des Créations.

Chaque Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site et des Services, de toute violation des Conditions Générales ainsi que de toute activité fautive initiée à partir de son Compte et/ou du Site.

Dans ce cas, l’Utilisateur prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que le service d’hébergement proposé par IPOCAMP ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de conserver de manière durable les Fichiers permettant de conférer au Certificat toute sa force probante.

Afin de permettre au service de remplir pleinement sa fonction probatoire, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement conscient du fait qu’à défaut de conserver le Fichier et/ou Documents associés, la Preuve pourrait devenir inexploitable et donc de la nécessité de conserver le support original de la création, ainsi que le Fichier source utilisé pour le dépôt, à l’identique, dans son intégrité digitale, sans modification ou altération d’aucune sorte (format notamment).

L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les messages reçus sur l’adresse électronique communiquée lors de la création du Compte et à répondre dans un délai raisonnable si cela s’avérait nécessaire. L’adresse de courrier électronique fournie par l’Utilisateur lors de son inscription est l’identifiant qui lui permet d’accéder au Service, à l’Espace de stockage sécurité et à son Espace Personnel, en complément de la saisie du mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est et doit rester strictement personnel et totalement confidentiel. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas les communiquer à des tiers.

‍11.2 Engagements d’IPOCAMP

‍IPOCAMP/MDA-DATA s’engage, pour les seuls éléments du Site édités directement par elle et notamment le Service, pendant toute la durée de la formule souscrite ou jusqu’à la résiliation anticipée de celle-ci, à respecter les règles de l’art et la réglementation applicable au Service, en vue de leur bonne fin. Compte tenu de la complexité des technologies mises en œuvre et des spécificités propres au réseau Internet, IPOCAMP/MDA-DATA s’engage seulement mettre en œuvre les mesures nécessaires pour en assurer la disponibilité et ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens. IPOCAMP/MDA-DATA ne saurait garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et du Service. Une interruption momentanée du Site et/ou du Service est possible, dans les cas stipulés à l’article 10.

IPOCAMP/MDA-DATA ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations diffusées sur le Site. IPOCAMP/MDA-DATA n’est pas responsable du contenu édité par autrui et des contenus ou activités illicites dont elle n’a pas connaissance. A cet égard, le Site peut permettre aux Utilisateurs d’accéder, via des liens hypertextes, à des services et contenus édités et fournis par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »). 

Le Site peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, etc.) cliquables, renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de tiers. Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance sous la seule responsabilité des partenaires, annonceurs ou tiers éditeurs de ces services. 

IPOCAMP/MDA-DATA ne saurait être responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant sur le Site, ni des offres ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires, les éditeurs des Services Partenaires étant, le cas échéant, seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur. En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Services Partenaires via le Site se verra ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires. 

Le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité d’IPOCAMP/MDA-DATA ne saurait excéder le montant perçu par elle en contrepartie des prestations fournies au titre du présent Contrat jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. IPOCAMP/MDA-DATA ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au Déposant, aux tiers ou encore, à des cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité d’IPOCAMP/MDA-DATA ne saurait être recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes de données, pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un Utilisateur à raison du Site et/ou du Service pour quelque cause que ce soit. Toute réclamation, quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social d’IPOCAMP.

 

‍ARTICLE 12 – CLÔTURE ET SUSPENSION DU COMPTE 

‍L’Utilisateur est libre de clôturer son Compte sur le Site, à tout moment. La clôture du Compte entraîne la résiliation automatique du Contrat, ce sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus. La résiliation consécutive à la clôture du Compte sera notifiée au Client par envoi d’un courriel sur l’adresse communiqué par le Client lors de son inscription. En cas de désinscription, IPOCAMP/MDA-DATA s’engage à conserver les informations communiquées lors de l’inscription par l’Utilisateur, dans le cas où il aurait opté pour l’option d’hébergement, le Fichier, les Documents associés pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation du contrat, conformément à notre Politique de confidentialité annexée ci-dessous, étant précisé qu’IPOCAMP/MDA-DATA n’est à cet égard tenu qu’à une obligation de moyens.

L’Utilisateur pourra ultérieurement et à tout moment créer un nouveau Compte. Si toutefois l’Utilisateur choisissait de réutiliser l’adresse électronique saisie pour la création du précédent Compte dont il a demandé la clôture, IPOCAMP/MDA-DATA proposera automatiquement à l’Utilisateur de réactiver ce Compte. Si l’Utilisateur décidait de réactiver ce Compte, tous les Documents et Données associées et informations conservées par IPOCAMP, sauf instruction contraire de l’Utilisateur, seraient réutilisés, dans la limite de la durée de conservation stipulée ci-dessus. L’Utilisateur peut demander à IPOCAMP/MDA-DATA la suppression immédiate de toutes les données conservées par IPOCAMP à l’issue de la clôture de son Compte en adressant un e-mail à contact@ipocamp.io.

IPOCAMP/MDA-DATA procédera alors à la suppression intégrale et irréversible de toutes les données relatives à la création du Compte et aux Dépôts, y compris les Certificats. IPOCAMP/MDA-DATA ne saurait être tenu responsable de la suppression intégrale et irréversible de ces données et Certificats, intervenue à la demande de l’Utilisateur, ou à l’issue du délai de cinq (5) ans stipulé ci-dessus. IPOCAMP se réserve le droit de suspendre ou clôturer un Compte dans les conditions prévues à l’article 6.3

IPOCAMP/MDA-DATA et l’Utilisateur peuvent résilier le présent Contrat si l’autre partie est en redressement ou liquidation judiciaire.

‍

‍ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive d’IPOCAMP/MDA-DATA. 

L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service ainsi que le Site (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies et images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologies, lignes de codage, codes sources, noms, marques, logos, visuels, structuration, maquettes, bases de données, etc.), sont la propriété exclusive d’IPOCAMP/MDA-DATA et sont protégés comme tels par les lois nationales et internationales en vigueur au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction adaptation ou exploitation partielle ou totale des éléments précités du Service et/ou du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’IPOCAMP/MDA-DATA est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est en outre strictement interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

‍

‍ARTICLE 14 – NULLITÉ

‍Si l’une quelconque des stipulations des Conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des Conditions générales ni affecter la validité de ses autres stipulations. Dans ce cas, IPOCAMP/MDA-DATA devra dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

‍

‍ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

‍Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause des Conditions générales ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas et d’aucune façon être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits découlant de ladite clause.

‍

‍ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

‍La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions générales et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.En cas de différend entre les Parties, IPOCAMP/MDA-DATA, LA MAISON DES ARTISTES et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux. La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. 

 

IPOCAMP et LA MAISON DES ARTISTES se tiennent à votre disposition et vous souhaitent le meilleur pour vos créations d’aujourd’hui et de demain !

 

—————————————————————————————————–

‍

II/ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

‍ Dernière mise à jour : 22 août 2024

‍

‍1. Collecte des données

‍IPOCAMP/MDA-DATA collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site, notamment par l’intermédiaire de la rubrique « inscription » lors de l’inscription au Site. Les données à caractère personnel se définissent comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, « directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

• La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ; 
• La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques ; 
• La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ; 
• Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et partenaires.

‍

‍2. Données collectées

‍Les données à caractère personnel collectées par ‍IPOCAMP/MDA-DATA auprès de l’Utilisateur lors de son inscription et du Dépôt :

– les nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiant et mot de passe crypté utilisés pour vous identifier sur notre Site ;

– les informations sur l’utilisation du Site enregistrées par l’intermédiaire de cookies ou autres traceurs : les pages du Site visitées, la date et l’heure d’accès, ou encore des données comportementales relatives à l’analyse des actions et des choix effectués sur le Site.

Lors de son inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par ses soins du Site, chaque Utilisateur s’engage à actualiser les données et informations le concernant. A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises sur le Site et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement de mise à jour.

‍

‍3. Finalités de la collecte

‍Les informations communiquées sur le Site permettent à ‍IPOCAMP/MDA-DATA de :

– améliorer l’expérience des utilisateurs sur le Site ;

– créer la Preuve de l’existence d’une Création via le Certificat ;

– fournir le Service et exécuter la formule souscrite et le contrat conclu ;

– réaliser de manière anonyme des statistiques sur l’activité du Site pour permettre de mesurer, notamment, la satisfaction et la qualité du Service et permettre ainsi l’amélioration et l’optimisation du Site ;

– gérer la sécurité du Site.

‍

‍4. Utilisation et transmission des données

‍IPOCAMP/MDA-DATA est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées pour son service. IPOCAMP est, avec ses sous-traitants et partenaires contractuels, le seul destinataire desdites données. 

Les données sont hébergées en France par OVH – SAS au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France immatriculée au RCS Roubaix–Tourcoing 424 761 419 00045, et seront en toutes hypothèses objet d’un cloud souverain.

IPOCAMP ne transmet les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site à des tiers que :

• Lorsque l’Utilisateur a donné son accord préalable pour le partage de ces informations ; 
• Lorsqu’IPOCAMP doit partager lesdites informations avec ses prestataires pour fournir le service demandé par l’Utilisateur ; 
• Et lorsqu’IPOCAMP reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi, sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

‍

‍5. Durée de conservation des données

‍IPOCAMP/MDA-DATA conserve les données à caractère personnel qui lui sont communiquées pour une durée strictement nécessaire à l’exécution du Service rendu sur le Site. L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur actif nécessaires à la gestion du compte Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur inactif relatives à l’exécution du contrat et d’identification et de contact sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’abonnement souscrit / contrat conclu par l’Utilisateur. Certaines données pourront être conservées (factures, devis, avoirs) pendant une durée commercialement raisonnable, à des fins de sauvegarde, d’archivage ou d’audit. Le délai obligatoire de conservation est notamment de dix (10) ans pour les factures.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur collecte.

‍

‍6. Accès aux données au sein d’IPOCAMP/MDA-DATA

‍Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

• Les collaborateurs des services relation clients, administratif, juridique, informatique et marketing & commercial d’‍IPOCAMP/MDA-DATA. L’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité (par un engagement nominal et personnel de confidentialité).
  • Les sous-traitants : ils assurent des prestations pour notre compte, notamment, de sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude
  • Nos partenaires commerciaux : ils font la promotion de produits ou services pour leur propre compte ou pour celui d’annonceurs publicitaires. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous décidez de souscrire aux produits ou services de nos partenaires commerciaux et vous les laissez accéder à certaines de vos informations, notamment en vous connectant à leurs sites ou applications, leurs politiques de confidentialité et leurs dépôts de cookies vous sont opposables. Nous n’avons aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos partenaires commerciaux sur leur propre plate-forme. Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives : lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité d’IPOCAMP.

‍

‍7. Droit des personnes sur les données collectées

‍Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. 

Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime. Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.

Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces droits peuvent être exercés par demande adressée par :

– courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ipocamp.fr ou

– courrier postal à l’adresse suivante : 18 Quai de la Mégisserie, 75001 PARIS.

L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données à caractère personnel.

‍

8. Cookies

‍La politique Cookies d’IPOCAMP, qui se trouve ci-dessous, est également accessible ici.

‍

‍9. Mise à jour de la Politique de Confidentialité

‍IPOCAMP/MDA-DATA est susceptible de modifier sa politique de confidentialité. Si ‍IPOCAMP/MDA-DATA souhaite utiliser les données à caractère personnel d’un utilisateur du Site d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de confidentialité en vigueur au moment de leur traitement, ces modifications seront notifiées de manière visible sur le Site et l’intéressé en sera également averti par mail s’il est inscrit sur le Site.

 

‍

III/ POLITIQUE COOKIES

‍‍Dernière mise à jour : 22 août 2024 

‍IPOCAMP/MDA-DATA accorde beaucoup d’importance à votre vie privée. Nous prenons au sérieux nos responsabilités en matière de traitement des données personnelles et veillons ainsi à la protection de vos données. La présente politique vous fournit des informations sur la façon dont ‍IPOCAMP/MDA-DATA utilise des « cookies » ou des technologies similaires sur notre Site Web pour l’ensemble du Service. 

Ces cookies nous aident à comprendre comment vous interagissez avec notre Service, nous permettent d’améliorer votre expérience et l’usage de certaines fonctionnalités, comme par exemple le partage de contenu sur les réseaux sociaux.

La présente politique fournit également des informations sur la manière dont des tierces parties peuvent utiliser ces technologies en association avec notre Service.

‍

‍1. À propos de cette politique

‍La présente politique sur les cookies s’applique lorsque vous utilisez l’un de nos Services qui fait référence ou qui est lié à cette politique. La présente politique peut être complétée par des éléments supplémentaires précisés dans tout ou partie d’un Service fourni à l’exception des cookies qui sont administrés par des tierces parties, ‍IPOCAMP/MDA-DATA est responsable de vos données personnelles en sa qualité de responsable de traitement.

‍

‍2. Utilisation des cookies par ‍IPOCAMP/MDA-DATA

‍Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés sur votre ordinateur par les sites Web que vous visitez. Les cookies sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites Web et les applications, ou pour les faire fonctionner de manière plus efficace et les aider à mémoriser certaines informations sur vous, soit pendant la durée de votre visite (cookie « session »), soit pour des visites répétées (cookie « permanent »).

Un cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment, dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après. Un cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à son émetteur de reconnaître votre terminal et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal. Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que vous permettre de naviguer efficacement sur un site ou une application mobile, se souvenir de vos choix, des biens et services que vous souhaitez acheter, vous proposer des contenus publicitaires pertinents en fonction de vos centres d’intérêts exprimés lors de votre navigation. 

Comme cela est détaillé ci-dessous, notre utilisation des cookies peut impliquer une collecte et une utilisation de vos informations, telles que votre adresse IP ou d’autres identifiants mobiles en ligne. Pour obtenir plus d’informations sur notre collecte et notre utilisation de ces informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Les cookies utilisés sur le Site sont les suivants :

‍Cookies strictement nécessaires :

‍Ces cookies ne stockent aucune information permettant de vous identifier personnellement. Ils sont cependant essentiels pour vous permettre de naviguer sur le site Web. Ils ne sont généralement définis qu’en réponse à des actions effectuées par vous, qui reviennent à une demande de service, comme la configuration de vos préférences de confidentialité, la connexion ou le remplissage de formulaires. Les cookies d’authentification et de sécurité sont par exemple utilisés pour identifier et reconnaître les utilisateurs enregistrés et pour leur permettre d’avoir accès au contenu ou aux fonctionnalités demandées. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour bloquer ou vous alerter sur la présence de ces cookies, mais sans eux, les services que vous avez demandés ne peuvent pas être fournis. Consultez l’article 4 de de la présente politique pour obtenir plus d’informations sur le mode de gestion de la collecte de ces informations, ou consultez les instructions de votre navigateur.

‍Cookies de fonctionnalité :

‍Ces cookies permettent à nos sites Web de mémoriser les choix que vous faites et les préférences de votre compte, ainsi que de fournir des fonctionnalités améliorées, plus personnelles. Ces derniers sont définis par nous ou par nos fournisseurs tiers dont les services ont été ajoutés par nos soins à nos pages. Par exemple, ces cookies mémoriseront les détails de votre ouverture de session. Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin de bloquer ou de vous alerter sur la présence de ces cookies, mais sans eux, les services que vous avez demandés ne peuvent pas être fournis. Consultez l’article 4 de la présente politique pour obtenir plus d’informations sur le mode de gestion de la collecte de ces informations, ou consultez les instructions de votre navigateur.

‍Cookies de performance :

‍Ce sont des cookies d’analyse et de recherche qui nous permettent de compter les visites et de mesurer l’affluence, pour que nous puissions mesurer et améliorer la performance de notre site. Ils nous aident également à savoir quelles sont les pages les plus et les moins populaires, et à constater comment les visiteurs naviguent sur le site. Cela nous aide à améliorer la façon dont fonctionne le site Web et à améliorer l’expérience des utilisateurs. Toutes les informations recueillies par ces cookies sont regroupées et sont donc anonymes. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour bloquer ou vous alerter de la présence de ces cookies. Le blocage de ces cookies n’affectera pas le service qui vous est fourni. Consultez la Section 4 de la présente politique pour obtenir plus d’informations sur le mode de gestion de la collecte de ces informations, ou consultez les instructions de votre navigateur.

‍Cookies de ciblage :

‍Nous avons défini ces cookies avec nos partenaires publicitaires pour enregistrer votre visite sur le site Web, les pages que vous avez visitées et les liens que vous avez suivis. Nos partenaires publicitaires et nous-mêmes utiliserons ces informations pour rendre plus pertinents le site Web et les publicités qui s’affichent devant vous, par rapport à vos centres d’intérêt. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour bloquer ou vous alerter de la présence de ces cookies. Le blocage de ces cookies n’affectera pas le service qui vous est fourni, mais limitera les publicités ciblées que vous verrez s’afficher, ou limitera notre capacité à adapter l’expérience sur le site Web en fonction de vos besoins. 

Consultez l’article 4 de la présente politique pour obtenir plus d’informations sur le mode de gestion de la collecte de ces informations, ou consultez les instructions de votre navigateur.

‍Cookies tiers et cookies de médias sociaux :

‍Ces cookies sont définis par une série de services de médias sociaux que nous avons ajoutés à nos sites Web et qui vous permettent de partager notre contenu avec vos collègues, vos amis et vos réseaux. Ils sont capables de suivre votre navigateur sur d’autres sites et d’élaborer un profil de vos centres d’intérêt. Cela peut avoir un impact sur le contenu et les messages que vous voyez sur d’autres sites Web que vous visitez. Si vous n’autorisez pas ces cookies, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser ou voir les outils de partage des médias sociaux. 

Consultez l’article 4 de la présente politique pour obtenir plus d’informations sur le mode de gestion de la collecte de ces informations, ou consultez les instructions de votre navigateur.

‍Cookies flash :

‍Ces cookies sont définis pour afficher un contenu vidéo en utilisant Adobe Flash Player. Adobe utilise les cookies flash pour aider à améliorer votre expérience en tant qu’utilisateur. Les cookies flash sont stockés sur votre dispositif à peu près de la même façon que les cookies normaux, mais ils sont gérés différemment par votre navigateur. Si vous souhaitez désactiver ou supprimer un cookie flash, consultez les Paramètres généraux de stockage Adobe Flash Player. Veuillez noter que si vous désactivez les cookies flash pour ‍IPOCAMP/MDA-DATA, cela risque d’affecter les services que nous pouvons fournir, tels que les vidéos.

‍Technologies de suivi dont les pixels, les scripts, les balises Web/gifs, les balises de pages :

‍Ces fichiers ou codes peuvent être inclus dans nos courriers électroniques, afin d’enregistrer la façon dont vous interagissez avec nous, de nous aider à mieux analyser et à améliorer les services que nous vous offrons. Vous pouvez à nouveau bloquer les cookies à travers les paramètres de votre navigateur. 

Ces paramètres seront appliqués à tous les cookies qu’ils soient inclus dans des sites Web ou dans des courriers électroniques. Cependant, et dans certains cas, selon les paramètres de votre courrier électronique ou de votre navigateur, les fichiers peuvent être acceptés automatiquement (par exemple, lorsque vous avez ajouté une adresse électronique à votre carnet d’adresses ou à votre liste d’expéditeurs autorisés). 

Consultez l’article 4 de la présente politique pour obtenir plus d’informations sur le mode de gestion de la collecte de ces informations, ou consultez les instructions de votre navigateur.

Les cookies déposés, sous réserve de vos choix, donnent accès notamment aux informations suivantes :

– Identifiants de l’équipement que vous utilisez (adresse IP de votre ordinateur, identifiant Android, identifiant Apple, etc.),

– Type de système d’exploitation utilisé par votre terminal (Microsoft Windows, Apple Os, Linux, Unix, BeOS, Android, iOS, etc.),

– Type et version du logiciel de navigation utilisé par votre terminal (Microsoft Internet Explorer, Apple Safari, Mozilla Firefox, Google Chrome, etc.),

– Dates et heures de connexion à nos services, – Adresse de la page Internet de provenance (« referrer »),

– Données de navigation sur nos services, contenus visionnés.

‍

‍3. Comment refuser l’utilisation de cookies

‍Vous pouvez empêcher votre navigateur d’accepter certains cookies, faire en sorte que le navigateur vous demande votre consentement avant qu’un nouveau cookie soit placé dans votre navigateur, ou bloquer totalement les cookies en sélectionnant les paramètres pertinents dans le menu des préférences de confidentialité de votre navigateur. 

Les liens ci-dessous vous aideront à trouver les paramètres pour certains navigateurs courants (veuillez noter que nous ne sommes pas responsables du contenu des sites Web externes):

– Gérer les paramètres des cookies dans Chrome, Chrome Android et Chrome iOS.

– Gérer les paramètres des cookies dans Safari et Safari iOS.- Gérer les paramètres des cookies dans Firefox.

– Gérer les paramètres des cookies dans Internet Explorer.- Gérer les paramètres des cookies dans Opera.

Pour tous les autres navigateurs ou pour d’autres conseils, vous pouvez demander de l’aide en visitant le site www.allaboutcookies.org, ou avec le manuel de l’utilisateur ou les fichiers d’aide en ligne de votre navigateur. 

Pour obtenir des informations sur la façon de vous désengager des cookies définis par ces fournisseurs, veuillez visiter les liens pertinents répertoriés dans le tableau ci-dessus.

‍

‍4. Services tiers de publicités Web

‍Notre Service peut utiliser Google Analytics et Facebook Ads, ceci dans le but d’analyser les interactions internaute / site client, notamment les interactions avec nos campagnes de marketing en ligne. 

Pour plus d’informations sur la façon dont Google traite les données collectées, veuillez-vous reporter à la Politique de confidentialité de Google.

Vous pouvez vous désengager des services tiers de publicités Web qui fournissent des publicités personnalisées en fonction de votre activité en ligne. Vous pouvez également configurer votre navigateur Web pour supprimer et/ou bloquer l’utilisation de cookies par une tierce partie (consultez la Section 4 pour plus d’informations).

Vous pouvez utiliser les sites suivants pour enregistrer vos préférences de désengagement vis-à-vis des tiers :Visitez Your Online Choices pour l’UE.

Visitez Your Ad Choices ou NAI Consumer opt-out pour les États-Unis. Visitez Your Ad Choices pour le Canada.

Visitez Your Online Choices pour l’Australie. Pour plus d’informations sur la façon dont Facebook traite les données collectées, veuillez-vous reporter à la Politique d’utilisation des données.

Pour gérer vos données sur Facebook : https://www.facebook.com/policies/cookies/

Remarque : cliquer sur les liens ci-dessus vous redirigera vers le site Web tiers pertinent. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites Web externes. Le fait de vous désengager des cookies publicitaires ne supprimera pas les publicités des pages que vous visitez ; cela signifie cependant que les publicités que vous verrez pourront ne pas correspondre à vos centres d’intérêt.

‍

‍5. Durée de conservation des cookies

‍Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur collecte.

‍

‍6. Modifications

‍Toutes les modifications de la présente politique seront publiées sur cette page avec la date de la dernière révision.

‍

‍7. Contact

‍Si vous avez des questions, des commentaires, des réclamations ou des demandes concernant cette politique cookies, ou sur le traitement de vos informations, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données dans la juridiction compétente.

 

Retourner à la page d’accueil MDA-DATA