Contribution Foncière des Entreprises ?
Comment faire valoir le droit à l’exonération auprès de l’administration fiscale ?
Si le service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu d’activité estime que vous êtes soumis au paiement de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), il vous suffit de leur adresser un courrier reprenant :
Votre identification professionnelle en tant qu’artiste-auteur en précisant votre numéro SIREN/SIRET et votre n° d’ordre à La Maison des Artistes ou à l’AGESSA/Code NAF en citant l’article 1460 du code général des impôts qui précise le champ d’exonération de cette taxe (voir ci-dessous).
Sont exonérés de la Contribution Foncière des Entreprises :
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ;
3° Les auteurs et compositeurs, ….
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;
Les graphistes ne font pas partie du champ d’exonération. Ils peuvent cependant répondre en citant l’article et mettre en avant leur appartenance au régime des artistes auteurs en tant qu’artiste.
Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici
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30 commentaires
J’habite un appartement distinct et pour fins d’impôts locaux, mon atelier est situé ailleurs et actuellement considéré comme résidence secondaire . Quel doit être le statut de mon atelier pour fins d’impôts locaux?
Bonjour, je vous invite à faire une demande de rdv auprès du comptable, il sera plus à même de vous répondre : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/consultations-dexperts/
Bonjour,
J’ai reçu une demande de paiement de la CFE en fin d’année dernière suite à quoi j’ai envoyé un mail aux impôts indiquant les informations communiquées dans cet article.
J’ai reçu hier cette réponse :
« Bonjour,
je reviens vers vous concernant votre demande d’exonération à la CFE.
Vous ne rentrez pas dans le champ d’application de l’article 1460 du Code Général des Impôts; en effet, l’exonération vise notamment « Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ».
Est considéré comme vendre son art, la vente d’oeuvre unique relevant de la conception personnelle de l’artiste.
Or, il apparaît que vos prestations artistiques sont le fruits de commandes.
Enfin, le fait d’être enregistré à l’URSSAF des artistes auteurs ne constitue pas en soi un caractère suffisant pour l’appréciation de l’exonération à la CFE.
En conséquence, ne disposant pas de locaux professionnels, vous êtes assujetti à la CFE selon le barème de la cotisation minimale.
Bonne journée »
Comment puis-je contester le paiement de la CFE ? Je n’ai pas encore perçu de revenus liés à cette activité et suis étonnée de la déduction de cette contrôleuse des impôts concernant mes prestations qui seraient « le fruit de commandes ».
Un grand merci par avance pour votre aide.
Bonjour, afin de pouvoir vous apporter une meilleure réponse merci de me dire pour quelle activité vous êtes déclarée au régime social des artistes-auteurs. L’exonération de la taxe CFE étant à l’appréciation des SIE, celle-ci peut être accordée ou non en fonction de votre centre des impôts. Pouvez-vous me dire quel est votre centre des impôts ?
Bonjour,
Je suis autrice-illustratrice. Le centre des impôts me demande attestation de la maison des artistes confirmant mon statut d’artiste-auteur pour l’éxonération de la CFE. Je n’ai pas reçu une telle attestation. Quel document leur envoyer ?
Bonjour, l’association ne gérant pas les dossiers des artistes cotisants nous ne pouvons vous donner ce document. L’attestation d’affiliation est délivrée par la sécurité sociale des artistes-auteurs : 0 806 804 208 (taper 1, puis 1) ou https://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
Bonjour,
Je ne sais pas quoi noter sur le formulaire reçu. Je suis déclaré en graphisme et arts plastique. Et je bosse de chez moi.
Ils précisent bien une seule ligne possible. Je penche plus vers C1 pour entreprises nouvelles mais ensuite, je ne sais pas.
Merci d’avance
Bonjour, je vous invite à vous reporter à la partie « Comment faire valoir le droit à l’exonération auprès de l’administration fiscale ? » de cet article pour avoir la démarche.
Bonjour,
J’ai bien compris qu’en tant qu’artiste auteur, nous n’étions pas soumis au CFE.
Cependant auprès de quel organisme devons-nous faire des démarches pour préciser cette exonération ? je n’ai pas d’informations pour contacter qui que ce soit.
Merci
Bonjour, comme indiqué sur cette page :
Si le service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu d’activité estime que vous êtes soumis au paiement de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), il vous suffit de leur adresser un courrier reprenant : vous devez donc contacter votre SIE et suivre la procédure indiquée ci-dessus.
Bonjour, depuis la création de mon statut d’artiste-auteur en 2017 je suis sollicité et je paye le CFE. J’ai découvert seulement cette année qu’en étant artiste plasticienne je pouvais être exonérée. Je voulais savoir si je peux contester les paiements des années précédentes et demander un remboursement rétroactif.
Merci d’avance
Bonjour, je vous invite à voir directement avec votre centre des impôts (SIE). Cette taxe est gérée par eux.
Bonjour,
Je suis artiste scénographe, est ce que l’exonération est aussi valable pour les scénographes?
Merci d’avance
Bonjour, je vous invite à vous rapprocher de votre SIE, ce dernier étant le seul décisionnaire quand à cette taxe.
Bonjour,
Nouvel inscrit depuis juin, je souhaite faire ma demande en exonération pour le CFE, cependans je n’ai toujours pas reçu le courrier de l’URSAFF contenant le code d’activation et donc de certificat d »immatriculation. Je n’ai également pas reçu mes identifiants pour la maison des artistes. Vos services semblent injoingnablent (téléphone et contact mail).
Bonjour, vous communiquez ici sur le site de l’association. Nous ne gérons ni les dossiers des artistes cotisants, ni l’affiliation.
Suite à l’inscription sur le site du CFE Urssaf les documents sont envoyés sous 4 à 12 semaines par les administrations concernées.
Si vous ne les avez pas reçu dans les délais, c’est auprès de ces dernières que vous devez vous adresser.
> De la part de l’Insee : un « Certificat d’inscription » avec l’attribution du n°siren-siret et du code NAF/APE (90.03A/B) (contact via le formulaire : https://www.insee.fr/fr/information/1912226#:~:text=Acc%C3%A9dez%20%C3%A0%20nos%20informations%20vocales,sans%20vous%20fournir%20de%20chiffre. ou au 09 72 72 4000)…
> De la part de l’administration fiscale : un document résumant votre rattachement fiscal avec les options choisies (contact via le formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts).
> De la part du régime social artiste-auteur : une « attestation d’affiliation » (contact via le formulaire : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contactez-nous ou au 0 806 804 208).
> De la part de l’Urssaf du Limousin : un « certificat d’immatriculation » valant dispense de précompte ainsi qu’un courrier comportant votre code d’activation et un courrier échéancier (contact à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou au 0 806 804 208).
Bonjour,
je suis retraité depuis 2017 (ex-trav ind., traducteur-interprète). Je suis graveur, et ai rempli hier un dossier CFE. En fait je ne sais pas trop ce qu’il en est. J’ai bien sûr une couverture sociale. Et une très petite retraite. Je souhaite pouvoir exposer dans des lieux susceptibles de me demander un n° siret. Ai-je eu raison vis-à-vis de la CFE?
Merci pour votre aide.
Thierry
Bonjour,
Votre démarche est la bonne est correspond à un cumul emploi retraite.
En France, sur un principe de solidarité, chaque activité est soumise au paiement de cotisations sociales. C’est pour cette raison que vous êtes soumis au règlement de ces cotisations malgré votre statut de retraité. Vous n’êtes pas dispensé de cotisations.
Votre identification vous permettra de facturer avec l’attribution d’un siret et implique également votre affiliation au régime artiste-auteur.
Vous devrez cotiser à hauteur de 16,20 % de votre bénéfice artistique majoré de 15%. https://www.lamaisondesartistes.fr/site/quels-taux-de-cotisations-quel-calendrier-quelle-couverture/
Vous recevrez un courrier de l’insee, un courrier de la part de La Maison des Artistes signifiant votre affiliation et deux courriers de la part de l’urssaf du limousin comprenant votre dispense de précompte et un code d’activation. Ce code d’activation vous permettra d’ouvrir votre espace artiste auteur urssaf.
Pour ce qui est des obligations liées, l’urssaf du limousin éditera un échéancier au prorata de votre création d’activité, sur la base provisionnelle de 150 x Heure/Smic, soit des appels de cotisations de 245 euros. Si vous ne percevez pas de ventes, vous pouvez simplement moduler ces appels à 0 euros en le signifiant à l’urssaf du limousin ou en les proportionnant à vos revenus.
Bonjour
J’aimerais savoir si il y a une case à cochée ou des parties spécifiques à remplir sur le formulaire concernant cette exonération. Faut il renvoyer le formulaire accompagné du dossier ?
Bonjour, comme indiqué dans notre fiche pratique, vous devez leur adresser un courrier en stipulant votre identification professionnelle en tant qu’artiste-auteur et en précisant votre numéro SIREN/SIRET et votre n° d’ordre (si vous en possédez un) ou votre code NAF/APE et en citant l’article 1460 du code général des impôts qui précise le champ d’exonération de cette taxe. Bien cordialement.
Bonjour,
J’écris et réalise des documentaires sonores et audiovisuels. C’est une activité que je mène seule et de façon très annexe et irrégulière. J’ai un emploi principal tout autre. J’ai un numéro SIRET depuis cet été et j’ai reçu par voie postale il y a une dizaine de jours un Cerfa de Cotisation Foncière des Entreprises que je dois transmettre complété avant la fin du mois à la Direction Générale des Finances Publiques. J’ai lu effectivement que les artistes-auteurs sont exonérés de ces cotisations, est ce le cas aussi pour moi ? En tant qu’auteure de documentaires audiovisuels ?
Quand je les ai eu par mail, la seule réponse qu’ils m’ont donné était la suivante : à partir du moment où vous avez un numéro de SIRET, vous devez cotiser.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Vous ne semblez pas entrer dans le champ de l’exonération mais rien ne vous empêche de bien préciser que vous pouvez l’être en tant qu’artiste-auteur. Cela dépendra de l’appréciation des services fiscaux.
Pour ce qui est de ce que vous me transmettez de leur réponse, c’est faux car « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, photographes auteurs, auteurs et compositeurs » sont distinctement mentionnés dans les textes et possèdent des siret.
Bonjour,
J’ai reçu la CFE, j’ai envoyé un message pour faire valoir mon droit à l’exonération. Ils me demande en plus mon numéro d’affiliation à la MDA ou à l’AGESSA. Cependant je n’ai pas ces numéros car je suis déclarée depuis quelques mois seulement en tant qu’artiste-auteur (peintre). Que faire pour faire valoir ce droit sachant que je dois absolument leur donner une réponse avant fin décembre pour que cela soit clos ?
Merci
Bonjour, vous pouvez le justifier par votre attestation d’affiliation ou certificat d’immatriculation. Le n° d’ordre n’est plus attribué depuis le 01/01/2019 aux nouveaux artistes déclarés et ce suite à la réforme du régime artiste-auteur.
> Vous pouvez obtenir votre attestation d’affiliation, en utilisant le formulaire de contact du site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs et en précisant que vous souhaitez recevoir votre attestation d’affiliation par email. La demande peut également s’effectuer par téléphone au 0 806 804 208.
> Le document « certificat d’immatriculation » qui vous a été envoyé par l’Urssaf du Limousin en même temps que le courrier contenant le code d’activation de votre nouvel espace personnel sur le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil fait office d’attestation d’affiliation et de dispense de précompte.
Bonjour,
Je viens m’inscrire comme AA je suis artiste plasticienne. J’ai bien reçu le code APE 90.03B(Autres activités artistiques) et mon numéro de siret.
j’ai reçu un « formulaire obligatoire » de la DGFIP pour LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2021 dois-je remplir ce formulaire ou leur envoyé d’emblée un courrier pour être exonéré ?
Merci à vous
Bonjour,
Vous pouvez contester le règlement de la CFE comme indiqué ci-dessus.
Bonjour.
J’ai reçu un appel pour le payement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’IFER 2020, et un mail me demandant de me connecter sur un espace professionnel que je ne possède pas. Pourtant je suis artiste peintre et lors d’un premier contacte du bureau SIE Nice au mois de janvier 2020, j’ai envoyé à leur demande des justificatifs de mon statut d’artiste ne vendant que le produit de mon art, également la justification de mon inscription à la maison des artistes.
Voici leur réponse : « En effet si l’affiliation à la maison des artistes constitue un élément venant en complément de justification de votre qualité d’artiste, tous les artistes ne peuvent prétendre à l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
Le document de l’INSEE, dont notre service a été destinataire pour l’enregistrement de votre dossier, ne détaille pas la nature réelle de votre activité. »
Je viens de vérifier ma déclaration de debut d’activité et c’est bien declaré comme Activité(s) exercée(s) : ARTISTE
Dans le cas où plusieurs activités sont mentionnées, indiquez la plus importante : ARTISTE
Je vous demande SVP de me guider car l’échéance arrive bientôt et le SIP Nice ne m’a pas répondu.
Cordialement
Bonjour, effectivement certains artistes dont les graphistes se voient réclamer la contribution CFE. Tout dépend de l’appréciation de votre SIE. Si vous êtes adhérent de l’association, vous pouvez solliciter un rdv avec notre expert-comptable/fiscaliste : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/consultations-dexperts/
Bonjour,
J’ai eu les impôts (service professionnel BNC) au téléphone et ils m’ont indiqué que les artistes auteurs plasticien n’étaient pas imposables sur la contribution foncière des entreprises, puisqu’ils exécutent des œuvres uniques. Vous ne spécifiez pas les plasticiens dans votre liste…
Merci
Bonjour, il s’agit d’extraits d’un article de loi donc nous ne pouvons modifier ce qui est inscrit : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380867/2011-01-01.