Exception de Panorama, SUITE !!! Défendez vos droits d’auteurs, dernière ligne droite !
La Maison des Artistes vous invite à prendre connaissance de l’appel de l’ADAGP pour mobiliser et interpeller les Sénateurs au sujet de l’exception de panorama qui doit rester strictement limité aux particuliers et sans usage commercial.
Dans le cas contraire, nos droits d’auteurs seraient mis à mal et cette exception constituerait un préjudice pour les Artistes !
MOBILISONS-NOUS !!!
La Maison des Artistes
Les auteurs ont jusqu’au 26 avril pour se mobiliser et interpeller les 348 sénateurs afin qu’ils comprennent que permettre à toute association de diffuser des œuvres sans contrôle préalable de l’auteur ou de ses ayants-droit et sans rémunération est gravement préjudiciable, donc inacceptable.
Les parlementaires seraient-ils prêts à faire subir le même sort aux autres œuvres ? Personne ne l’imagine ni ne le souhaite.
Faites entendre votre voix sur les réseaux sociaux
Directement sur les #
*Vous trouverez ici la liste des sénateurs avec leur adresse mail classés par département.
De quoi s’agit-il ?
L’exception de panorama est une exception aux droits d’auteur sur les œuvres telles que les réalisations architecturales ou les sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics qui permettrait l’utilisation de l’œuvre sans autorisation ni rémunération de l’auteur.
Depuis 9 mois en France, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, les détracteurs du droit d’auteur, au premier rang desquels Wikimédia (qui exploite Wikipédia), mènent une offensive faite de contre-vérités et d’idées reçues pour faire adopter cette exception au Parlement français et exproprier sans fondement les artistes de leurs droits.
L’instauration de l’exception dans le projet de loi
Fin janvier, l’Assemblée nationale a créé une exception de panorama strictement limitée aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».
Avec ce texte les députés ont trouvé une solution acceptable pour les artistes, permettant de sécuriser les particuliers qui publient leurs photos sur internet sans affecter excessivement les droits des auteurs.
Mais le 6 avril, les Sénateurs, réunis en commission, ont souhaité élargir cette exception. Au final, le projet de texte, s’il exclut toujours les utilisations commerciales, étend néanmoins l’exception (qui ne concernait que les particuliers) à toutes associations de type loi 1901.
Une telle extension n’est pas anodine : elle signifie que n’importe quelle association pourrait utiliser comme bon lui semble une image de vos œuvres, sans que vous puissiez vous y opposer, ni prétendre à la moindre rémunération.
Il faut absolument convaincre les sénateurs de s’en tenir à une exception concernant uniquement les particuliers (et non des personnes morales: associations, entreprises etc…).
Aujourd’hui de nombreuses entités, y compris puissantes, sont des associations de type loi 1901 ; ainsi la Fédération Française de Football, mais aussi les syndicats tel le MEDEF, les associations dont l’activité porte sur le soutien, le financement de partis politiques et de campagnes électorales ou encore des organisations cultuelles comme l’Eglise de Scientologie et bien sûr Wikimedia, toutes sont des associations loi 1901.
Rétablissons la vérité !
Pour convaincre les parlementaires d’adopter l’exception de panorama, Wikimédia a lancé depuis plusieurs mois une campagne intense de désinformation sur cette exception de panorama.
Pour cela, Ils ont créé une pétition (qui recueille environ 17 000 signatures), ainsi qu’un site Internet avec un certain nombre de contre-vérités afin de laisser croire que cette exception découlerait du bon sens, d’une nécessaire évolution des choses, alors qu’aucun des arguments avancés (promotion de la culture, conditions d’utilisation des réseaux sociaux, artistes rémunérés sur des fonds publics…) n’est spécifique aux seules œuvres dans l’espace public. Au-delà d’être erroné, ce raisonnement pourra ensuite être réutilisé pour demander de nouvelles exceptions.
Les auteurs des arts visuels, des auteurs comme les autres
Contrairement à ce qu’on peut voir dans le domaine de la musique, de l’audiovisuel ou du livre, les auteurs des arts graphiques et plastiques sont fragiles, car ils ne bénéficient pas d’une industrie derrière eux. Ils sont bien souvent seuls à défendre leurs droits et sont par là-même une proie facile.
Ce n’est pas pour rien que de tous les répertoires, c’est celui des arts visuels qui est déjà le plus largement affecté par les exceptions au droit d’auteur.
L’utilisation des œuvres dans l’espace public ne pose aujourd’hui aucun problème. Il n’y a pas plus de problèmes lorsque des particuliers postent sur leur blog ou sur un réseau social une image d’une œuvre dans l’espace public que lorsqu’ils postent d’autres types d’œuvres. Des dizaines d’autorisations sont d’ailleurs délivrées chaque mois, y compris à des associations, pour des œuvres situées dans l’espace public. Pourtant, il a tout de même été jugé utile qu’une exception soit créée…
Une nouvelle exception gratuite expropriant les architectes et les sculpteurs (qui ne sont pas moins auteurs que les autres !) serait un précédent incroyablement dangereux alors que tous les usages sont déjà appréhendés par contrat. Il n’y aucun autre exemple de tels procédés à l’encontre d’une partie des citoyens ! L’exception de panorama ne doit pas dépasser le cadre strict des particuliers.
Modèle de mail que vous pouvez adresser aux sénateurs
Vous trouverez ici la liste des sénateurs avec leur adresse mail classés par département
Madame la Sénatrice / Monsieur le Sénateur,
Quelques lignes de présentation à personnaliser en fonction de votre travail.
Si je vous écris aujourd’hui, c’est après avoir eu connaissance du texte du Projet de loi pour une République numérique tel que proposé en commission des lois qui étend l’exception de panorama aux associations Loi 1901.
Je suis très alarmé par une telle éventualité qui, si elle se confirmait, porterait une atteinte injustifiée et injuste à mes droits d’auteur.
Le droit d’auteur est LE lien concret entre l’artiste et son œuvre. Il nous permet en effet de contrôler l’image associée à nos œuvres (en autorisant ou non les exploitations qui en sont faites) et d’en tirer des revenus nécessaires à la vitalité et la diversité de la création. Ces deux considérations sont indispensables lorsque les œuvres sont utilisées à des fins commerciales.
Aujourd’hui de nombreuses entités y compris puissantes sont des associations de type loi 1901.
Ainsi la Fédération Française de Football, mais aussi des syndicats tel que le Medef ou encore des organisations cultuelles comme l’Eglise de Scientologie et bien sûr Wikimédia sont toutes des associations loi 1901.
Que toutes entités puissent diffuser mes œuvres sans mon accord et sans rémunération est inacceptable.
C’est pourquoi, en tant qu’artiste plasticien, je vous demande solennellement de ne pas voter de telles dispositions afin que le texte respecte l’équilibre entre les droits des citoyens et ceux des auteurs.
Dans l’intérêt général de la création et des artistes, il est très important que le Sénat conserve un champ très limité à savoir que l’exception de panorama concerne exclusivement :
Les particuliers (et non des personnes morales, associations incluses, car il pourrait en résulter des exploitations très préjudiciables) ;
Pour des exploitations non commerciales.
Je vous remercie très sincèrement de votre attention et vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice / Monsieur le Sénateur, l’expression de ma haute considération.
Catégorie(s) : Articles
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