⚠️La déclaration sociale de vos revenus artistiques 2023 à l’Urssaf artistes-auteurs
ouvrira le jeudi 25 avril 2024 sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr ⚠️
> Le replay du webinar est disponible dans l’espace adhérent. 💻
➡️ La déclaration en ligne est ouverte depuis le 25 avril 2024 sur le site des impôts. Elle est désormais obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si ce n’est pas le cas vous pouvez le faire via le formulaire papier. 📃
Date limite de déclaration pour 2024 📆 :
21 mai : pour les déclarations papier
23 mai : pour les départements 01 à 19
30 mai : pour les départements 20 à 54
6 juin : pour les départements 55 à 976
La déclaration en ligne
Vous retrouverez sur votre déclaration de revenus une partie pré-remplie. Dans les cas où ces informations ne sont pas exactes ou pour compléter votre déclaration avec vos revenus artistiques en BNC, vous devez simplement cocher « Revenus non commerciaux professionnels ». 💻Les éléments à renseigner vous seront automatiquement demandés. Les codes des différentes cases sont les mêmes en ligne et sur papier. La 2042 et la 2042 C sont intégrées.
> Aide à la déclaration en ligne
Votre régime fiscal
– Le régime micro-BNC 🔎 :Il permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement de 34% entendu comme représentatif de l’ensemble de ces dernières. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées. Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 77 700€ pendant 2 années consécutives (pour 2021 / pour 2022 / pour 2023).
– Le régime de la « déclaration contrôlée » 🔎 :
Il permet d’établir une déclaration de résultats tenant compte de vos recettes et de vos dépenses professionnelles. Vos charges ne sont pas évaluées forfaitairement mais réellement.
Ce régime est obligatoire dès lors que les recettes annuelles HT sont supérieures à 77 700€ (pour 2021 / pour 2022 / pour 2023). L‘article 96-1 du CGI précise néanmoins qu’en dessous de ce seuil, les artistes peuvent aussi opter pour ce régime. Cette option fiscale s’impose lorsque le CA dépasse le seuil pendant 2 années consécutives.
Les obligations comptables sont plus complexes notamment la conservation de toutes les pièces justificatives et la tenue d’un registre recettes – dépenses, manuscrite ou à l’aide d’un logiciel informatique agréé par l’administration fiscale susceptible de répondre à des exigences particulières (Excel n’est pas utilisable par exemple).
Afin de ne pas subir une majoration de la base d’imposition (si vous êtes imposable), il est conseillé d’adhérer à une association de gestion agréée (AGA). Son coût peut être intégré aux frais professionnels.
N.B. : La loi de finance à mis fin à la majoration de 25% pour non adhésion à une AGA. Cette suppression s’étale de 2020 à 2022 pour prendre fin en 2023 : pour les revenus de 2022, la majoration est de 10% et pour les revenus de 2023 il n’y aura plus de majoration.
Que dois-je ou non déclarer ?
> Vous avez à déclarerVous devez déclarer vos recettes encaissées (les créances non recouvrées sont exclues) en tant que « Revenus non commerciaux professionnels », comme par exemple :
→ La vente, location d’œuvres et les droits d’auteurs non précomptés (droits d’auteurs précomptés à renseigner dans traitement et salaires). ✔️
→ Les bourses et les résidences artistiques : Les revenus issus de bourses de création, bourses de recherche et bourses de production et résidences artistiques sont considéré comme des revenus artistiques et doivent donc être déclarés. ✔️
→ Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelles que soient leurs provenances (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance, hors Madelin) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3152 ✔️
Le montant imposable des indemnités journalières est prérempli dans les cases 1 AJ à DJ de la déclaration de l’ensemble des revenus n° 2042
→ Les salaires venant d’une autre activité sont normalement pré-remplis dans votre déclaration en ligne. ✔️
→ Le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, les prestations familiales, les prestations liées à une situation de handicap, les allocations logements (APL) sont exonérés d’impôt sur le revenu et ne doivent pas être déclarés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3153 ❌
⚠️ Attention ! Ne renseignez rien concernant vos revenus artistiques dans la case 5HY , car vous réglez déjà vos contributions sociales à travers l’Urssaf du Limousin. Pour les revenus 2023, la case DSAE ne vous concerne que dans le cas de revenus déclarés à l’Urssaf des indépendants. Vous ne devez pas la cocher ou décocher, au risque de payer des cotisations sociales en trop.⚠️
Remplir la déclaration des impôts pour les artistes en Micro BNC
Le formulaire 2042 C PRO :Le formulaire est à remplir en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu, via le formulaire 2042. Leur transmission est concomitante.
> Version papier : disponible sur le site des impôts
Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ? ✒️
Vous devez inscrire dans la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels », dans la case 5HQ vos recettes encaissées sur l’année concernée.
⚠️ Ne déduisez pas de vos revenus l’abattement forfaitaire de 34%. C’est l’administration fiscale qui s’en charge et qui se basera sur ce nouveau revenu pour calculer le montant de votre imposition. ⚠️
Remplir la déclaration des impôts pour les artistes en Déclaration contrôlée
Le Formulaire 2035 + 2042 C PRO :Vous devez remplir le formulaire 2035. Ce dernier vous est propre et répond à votre comptabilité établie à partir de votre logiciel comptable, de votre expert-comptable et/ou avec l’aide de votre AGA.
> Version papier formulaire 2035 : disponible sur le site des Impôts
> Version papier formulaire 2042 C PRO : disponible sur le site des impôts
Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ? ✒️
Au sein du formulaire 2042 C PRO vous devez reporter dans la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels », dans la case 5QC votre bénéfice calculé à partir de la déclaration 2035 sur l’année concernée si vous avez une AGA (Association de gestion Agréée) ou la case 5QI si vous n’en avez pas.
Si vous êtes en déficit vous devez seulement remplir la case 5QE .
Si vous avez opté pour la déclaration contrôlée alors que vos recettes sont inférieures à 77 700 € vous pouvez déclarer vos frais de comptabilité (adhésion à une AGA, honoraires de votre comptable, les frais de fourniture ou d’un logiciel de comptabilité) dans la case 7FF de la rubrique « Réductions et crédits d’impôts », ce qui vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt (à hauteur de ⅔ de leur montant total plafonné à 915 euros).
⚠️Attention cette option implique que ces frais ne soient pas déduits de votre bénéfice imposable.⚠️
Cette exception est prévue par l’article 93-1 quater du code général des impôts « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l’article 100 bis, soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. »
Cette exception n’est possible que lors du versement intégral de ces droits d’auteurs par des EPOs : éditeurs (de livres ou de presse), les producteurs (audiovisuels ou de phonogrammes) et les organismes de gestion collective (ADAGP, SACD, SCAM, SACEM, SACD…). Dans le cas contraire, ils doivent être déclarés en BNC.
Vous pouvez inscrire ces droits d’auteurs, intégralement versés par des EPOs, dans la case 1GF de la déclaration 2042. Cette case n’est pas préremplie.
Dans le cas des droits d’auteurs déclarés en TS, Une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale sur l’ensemble de ces revenus. Vous pouvez aussi opter pour la déduction des frais réels.
Même s’ils ne sont pas intégralement déclarés par des EPOs, les droits d’auteurs provenant de l’étranger peuvent être déclarés en traitements et salaires (TS).
La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 (lundi et mardi de 10h à 12h et de 14h à 16h) et sans rendez-vous au 11 rue Berryer Paris 8ème (jeudi et vendredi de 10h à 13h et de 14h à 17h). Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici ou via les réseaux sociaux Facebook et Instagram.
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