L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière accordée par Pôle Emploi, sous réserve de certaines conditions de revenus. Elle concerne notamment les personnes en fin de droits de chômage, ne pouvant pas ou plus bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi).
Les artistes-auteurs, bien qu’étant des travailleurs indépendants, peuvent également en bénéficier. Cela est possible en vertu de l’article L5423-3 et des articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail.
Ont ainsi droit à l’ASS :
- Les artistes-auteurs d’œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. Ils doivent pouvoir justifier de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale.
- Les artistes du spectacle qui ne sont pas considérés comme salariés selon l’article L. 762-1, à condition qu’ils puissent prouver une pratique professionnelle et qu’ils aient tiré de cette activité des revenus réguliers pendant au moins trois ans.
À noter que les périodes de perception de l’ASS sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés en matière d’assurance vieillesse.
L’artiste-auteur doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier de l’aide :
- Être en recherche d’un emploi salarié.
- Être inscrit(e) à Pôle Emploi.
- Être affilié(e) au régime général de la sécurité sociale par le biais de la Sécurité sociale des Artistes-Auteurs.
- Avoir des revenus inférieurs au plafond réglementaire fixé.
Il est important de noter que ceux qui ont cotisé suffisamment pour une retraite à taux plein ne peuvent pas recevoir cette aide après l’âge légal de départ à la retraite.
Les ressources prises en compte incluent vos revenus imposables (dernier BNC, etc.), ainsi que ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Le montant considéré est le douzième du total des revenus perçus au cours des 12 mois précédant la demande.
Certaines ressources ne sont pas prises en compte, telles que les allocations chômage, les allocations logement, les allocations familiales et les indemnités de stage obligatoire en entreprise.
Depuis le 1er avril 2020, le plafond est :
- pour une personne seule : 15 265, 92 € les 12 derniers mois (soit 1 272,16 € par mois)
- pour un couple : 23 989,32 € les 12 derniers mois (soit 1 999,11 € par mois).
Le montant de l’allocation dépend de vos revenus.
En 2023, le montant quotidien à taux plein est de 18,17 €, ce qui équivaut à 563,27 € pour un mois de 31 jours.
Pôle Emploi verse l’ASS mensuellement à terme échu, ce qui signifie, par exemple, que le paiement pour le mois d’octobre sera effectué au début de novembre.
Il est important de noter que l’ASS est soumise à l’impôt sur le revenu, contrairement au RSA qui en est exonéré.
Pour demander l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) en tant qu’artiste-auteur, suivez ces étapes simples :
- Inscrivez-vous à Pôle Emploi.
- Complétez le formulaire de demande d’ASS fourni par Pôle Emploi (ou disponible en bas de cette page). Notez que ce formulaire n’est pas spécifiquement conçu pour les artistes-auteurs, alors indiquez clairement votre statut en tant qu’artiste-auteur non salarié lorsque nécessaire (notamment en face de « Situations assimilées à des périodes de travail »)
- Joignez une lettre à votre dossier expliquant votre situation en tant qu’artiste-auteur non salarié, en incluant des détails tels que votre affiliation au régime des artistes-auteurs, conformément aux articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail.
- Dans la déclaration de ressources des 12 derniers mois, si vous êtes déclarant en BNC, mentionnez le montant du dernier BNC connu (sur votre avis d’imposition le plus récent) à la ligne « revenus et plus-values des professions non salariées. »
- N’oubliez pas que l’activité d’artiste-auteur n’est pas considérée comme une « activité professionnelle » au sens de Pôle Emploi. Vous pouvez recevoir l’ASS tout en continuant votre activité d’artiste-auteur. Cependant, vos revenus d’artiste-auteur seront pris en compte lors du renouvellement de l’ASS.
Concernant la durée et le renouvellement :
- L’ASS est généralement accordée pour une période maximale de 274 jours (environ 6 mois).
- Après cette période, de nouveaux droits peuvent être ouverts si les conditions sont remplies. Pôle Emploi envoie automatiquement un questionnaire sur les ressources des 12 derniers mois.
En ce qui concerne le cumul avec une rémunération :
- Depuis le 1er septembre 2017, si vous reprenez une activité, vous pouvez cumuler l’intégralité de votre salaire et de votre allocation pendant 3 mois. Ce cumul est valable pour un temps partiel ou un temps complet.
- Au-delà de 3 mois, le versement de l’ASS prend fin si vous continuez votre activité. Il n’y a plus de cumul à partir du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail.
- Si vous interrompez votre activité professionnelle pendant au moins trois mois, vous pouvez à nouveau bénéficier de l’ASS. Notez que les revenus des artistes-auteurs (droits d’auteur, ventes d’œuvres, etc.) ne doivent pas être déclarés mensuellement à Pôle Emploi.
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