Qu’est-ce qu’un diffuseur ?

Toute personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale des œuvres originales est considéré comme un diffuseur.
Cela correspond notamment à l’activité des galeries d’art, des sociétés de ventes volontaires, des antiquaires… et également aux commerces dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.

Cela correspond également à toute personne physique ou morale (sauf les particuliers) qui en contrepartie de l’utilisation d’une œuvre originale dont elle tire parti dans le cadre de ses activités (le logo d’une association, les supports de communication d’une collectivité locale, les tableaux, photos ou sculptures utilisés pour la décoration d’un restaurant ou d’un cabinet médical par exemple) ou en contrepartie du droit de diffusion ou d’exploitation d’une œuvre originale, verse une rémunération à un artiste français ou étranger, ses ayants droit ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit.

L’Etat et les collectivités publiques sont aussi considérés comme diffuseurs pour toutes les commandes et acquisitions d’œuvres ou droits d’exploitation donnant lieu à une rémunération.

La contribution de 1,1% :
En fonction de la catégorie du diffuseur, la contribution de 1,1% due (1 % de la rémunération brute versée à l’artiste + une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %) est calculée à partir de la rémunération versée à l’artiste, ses ayants droits et société d’auteurs ou bien sur le chiffres d’affaires ou la commission dans le cas des galeries, la vente d’œuvres…

Diffuseur, quelle déclaration ?
Les diffuseurs doivent réaliser une déclaration annuelle nominative en ligne sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, indiquant le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée à chaque artiste. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard au 31 janvier de l’année N+1.

Les diffuseurs doivent également réaliser des déclarations trimestrielles :
1er trimestre au 15 avril ;
2e trimestre au 15 juillet ;
3e trimestre au 15 octobre ;
et 4e trimestre au 15 janvier de l’année suivante.