Le régime spécial micro-BNC est un régime de déclaration simplifiée. L’artiste-auteur ne déclare que ses recettes brutes (hors TVA) auprès de l’administration fiscale qui calcule le revenu imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels. Le régime spéciale micro-BNC comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées

→ CONDITIONS :

• Percevoir des revenus artistiques issus de la création d’œuvre de l’esprit
• Se déclarer auprès du Guichet unique des entreprises pour obtenir un numéro de Siret et un code APE
• Percevoir un montant brut de recette HT qui n’excède pas 77 700 € pour l’année 2024
• Cotisation et contributions sociales : dispense possible sous réserve de produire une dispense de précompte au diffuseur

Le régime de la déclaration contrôlée impose de tenir une comptabilité détaillée des dépenses et des recettes professionnelles. Le bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il prend en compte les recettes et les charges réelles de l’artiste-auteur au cours de l’année.

→ CONDITIONS :

• Percevoir des revenus artistiques issus de la création d’œuvre de l’esprit
• Se déclarer auprès du Guichet unique des entreprises pour obtenir un numéro de Siret et un code APE
• Applicable sans conditions de montant brut de recette HT
• Cotisation et contributions sociales : dispense possible sous réserve de produire une dispense de précompte au diffuseur

→ OBLIGATIONS :

• Les obligations comptables sont plus complexes, et imposent notamment la conservation de toutes les pièces justificatives et la tenue d’un « registre recettes – dépenses », manuscrites ou à l’aide d’un logiciel informatique, à condition que celui-ci ait reçu l’agrément de l’administration fiscale (émission d’un fichier FEC). Il vous est alors possible :- De faire appel à un cabinet d’expertise-comptable ou à une AGA (Association de gestion agréée), – D’utiliser un journal normé de comptabilité type Exacompta – Utiliser un logiciel agréé de comptabilité INDY, Macompta…

Le régime des traitements et salaires s’applique aux artistes qui tirent leurs revenus de la cession de leurs droits d’auteur et dont les revenus sont versés par des EPOs (Editeurs – Producteurs – Organismes de gestion collective). Cette exception est prévue par l’article 93-1 quater du code général des impôts. Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Les artistes-auteurs peuvent aussi opter pour la déduction des frais réel.

Lorsqu’un artiste-auteur déclare ses revenus en traitements et salaires il est soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de ses cotisations est effectué par son diffuseur. Le diffuseur précompte les cotisations et les reversent pour le compte de l’artiste-auteur à l’Urssaf lors de sa déclarations trimestrielles.

→ CONDITIONS :

• Percevoir des revenus artistiques issus de la cession de droits d’auteur
• Pas d’obligation déclarative auprès du guichet unique des entreprises.
• Aucun seuil de revenus
• Possibilité de choisir entre une déduction forfaitaire de 10% ou pour une déduction des frais réel.

⚠ ATTENTION : Si vous résidez en France les droits d’auteur en provenance de l’étranger sont imposables en France. Vous pouvez déclarer vos droits d’auteur en provenance de l’étranger en traitements et salaires avec vos droits d’auteur de source française.

♥ Bon à savoir : Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés. Toutes les explications relatives à ce cas particulier et aux modalités déclaratives sont indiquées dans votre portail artistes-auteurs.urssaf.fr.