CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME – JOURNEES NATIONALES DES ARTISTES
(CGU – JNA)
LA MAISON DES ARTISTES, association à but non lucratif régie par la loi de 1901 dont le siège social est situé au 11 rue Berryer 75008 Paris, France, (ci-après « LA MAISON DES ARTISTES » ou l’ « Association »), SIRET 78436221200010, représentée par Monsieur Rémy Aron en sa qualité de Président, édite la présente plateforme d’inscription d’événements dans le cadre des « Journées nationales des artistes » (ci-après « JNA ») accessible via le nom de domaine : https://www.lamaisondesartistes.fr/jna ou https://www.lesjourneesnationalesdesartistes.fr (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme est destinée à permettre d’inscrire des événements d’art graphique et plastique, que ce soit par des artistes ou par des structures, et à rapprocher l’offre et la demande de lieux d’exposition, ceci étant entendu lors du WE des 13 et 14 septembre 2025. La plateforme a également pour but de fournir une documentation complète (guide des bonnes pratiques, modèles de contrats, fiches pratiques, etc.) et à faciliter les démarches des artistes ainsi que des structures souhaitant participer aux JNA
La Plateforme est hébergée par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 00045.
Les présentes conditions générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») détaillent les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés via la Plateforme (ci-après les « Services ») par LA MAISON DES ARTISTES.
- OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de LA MAISON DES ARTISTES et de tout utilisateur (l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur la Plateforme.
Les Services mis à disposition des Utilisateurs sont notamment les suivants :
- La consultation et téléchargement d’une documentation professionnelle complète (guide des bonne spratiques, fiches pratiques, modèles de contrats) et d’un kit de communication préparés par LA MAISON DES ARTISTES pour les Utilisateurs ;
- L’accès à un « espace JNA » personnel permettant la mise à jour de ses informations Utilisateurs;
- La création et l’administration d’événements en ligne pour les Utilisateurs ; qu’ils soient artistes ou structures ;
- Le rapprochement des demandes de lieux d’exposition et des propositions de lieux par les Utilisateurs
- La mise à jour d’une cartographie automatique des événements
- Une fonctionnalité de recherches multi-critères des événements et artistes
- L’inscription à à la Newsletter de La MAISON DES ARTISTES
- La possibilité d’adhérer à La MAISON DES ARTISTES
Ces Services ne nécessitent pas de versement de justificatifs, mais certaines cases à cocher sont prévues pour certaines catégories de structures (structures labellisées par le Ministère de la Culture notamment).
L’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU préalablement à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme. Toute navigation sur la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et irrévocable par l’Utilisateur des CGU.
LA MAISON DES ARTISTES attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que certains Services accessibles depuis la Plateforme peuvent être fournis via des plateformes tierces (notamment pour l’inscription aux événements, la gestion des cotisations ou l’accès à certaines ressources).
LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable de la qualité et légalité des contenus et services proposés sur ces sites tiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des sites concernés avant toute utilisation des services associés.
- ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Il appartient à l’Utilisateur de lire attentivement les présentes CGU avant toute navigation sur la Plateforme et toute utilisation des Services proposés par LA MAISON DES ARTISTES.
En accédant au Site et en utilisant les Services associés, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées et s’engage à les respecter. Les CGU définissent les règles d’utilisation de la Plateforme et des Services mis à la disposition par LA MAISON DES ARTISTES.
LA MAISON DES ARTISTES se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de tenir compte de l’évolution de ses missions, des Services proposés ou du cadre réglementaire applicable. Toute modification entre en vigueur dès la mise en ligne de la version des CGU les incluant. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir au courant des éventuelles mises à jour.
- FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET CRÉATION D’UN « ESPACE JNA »
- Accès et fonctionnement de la Plateforme
La Plateforme est accessible à tout Utilisateur du réseau internet, en principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par LA MAISON DES ARTISTES ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité, ou cas de force majeure. LA MAISON DES ARTISTES met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois pouvoir être astreinte à une obligation de résultat quant à la disponibilité continue de la Plateforme ou l’absence totale d’anomalies et d’interruptions. LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de la Plateforme.
L’accès à la Plateforme, à l’Espace JNA et aux Services peut être temporairement suspendu pour permettre l’exécution des opérations de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration des contenus et des fonctionnalités. LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions ou dysfonctionnements, notamment en cas de surcharge du réseau, d’erreur technique ou de problème lié aux prestataires de services numériques.
Par ailleurs, LA MAISON DES ARTISTES ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de tout dysfonctionnement, erreur ou faille de sécurité et ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté, notamment ceux liés aux réseaux de communication électronique, aux fournisseurs d’accès à Internet ou à une utilisation inappropriée de la Plateforme par l’Utilisateur.
LA MAISON DES ARTISTES se réserve discrétionnairement le droit d’apporter toute modification au Site et aux Services proposés, sans préavis ni obligation d’information préalable des Utilisateurs, sauf si ces modifications affectent substantiellement les conditions d’accès aux Services.
- Création d’un Espace JNA
3.2.1. Conditions et modalités de création d’un Espace JNA
Les prérequis à toute demande de création d’un Espace JNA sont les suivants :
- un ordinateur doté d’une connexion suffisante et stable et d’un des navigateurs compatibles : Google Chrome, Safari , Mozilla Firefox ou analogues ou,
- un smartphone disposant également d’une connexion Internet suffisante et stable.
L’accès à certains Services de la Plateforme, en particulier ceux relatifs à la création d’événements et au téléchargement de la documentation, nécessite la création d’un Espace JNA personnel :
- Première inscription: Lors de la première inscription à la Plateforme, la demande de l’Utilisateur fait l’objet d’un traitement automatique par envoi d’un lien de validation à l’Utilisateur par courrier électronique comprenant une proposition de création d’un mot de passe personnel.
- Création de l’Espace JNA: Pour activer son compte, l’Utilisateur doit suivre le lien reçu par courrier électronique et définir un mot de passe sécurisé. Une fois cette étape réalisée, l’Utilisateur peut accéder à son Espace JNA personnel et aux Services qui y sont proposés.
3.2.2. Fonctionnalités de l’Espace JNA
L’Espace JNA permet notamment à l’Utilisateur de :
- Mettre à jour les informations personnellesde l’Utilisateur : modifier ses coordonnées, le descriptif du lieu ou d’un événement ;
- Accéder à ses documents: récupérer le guide des bonnes pratiques, les fiches pratiques et les modèles de contrat, ainsi que le kit de communication ;
- Customiser une affiche propre à l’événement avec les données spécifiques des événements ; un roll-up et un format flyer
- Bénéficier des services et ressources réservés aux Utilisateurs, dont la cartographie et la recherche multicritères et l’envoi de mail en cas de recherche d’un lieu, réception de mail en cas de proposition de lieu
- Faire apparaître ses événements sur la plateforme de deux manières : sur la cartographie au format épingle, et en développement avec l’image éventuellement téléchargée par l’Utilisateur pour illustrer son lieu ou la plateforme
- MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
- Gratuité d’accès et d’inscription à la Plateforme
L’accès et l’inscription des Utilisateurs et de leurs événements, ainsi que tous les autres services (téléchargement des documents utiles, kit de communication, recherche multicritères, affichage cartographique, etc..) sont gratuits.
- Gratuité d’accès aux événements pour le public
Tous les événements (expositions, etc…) qu’ils soient mis en œuvre au sein d’ateliers d’artistes ou de structures, labellisées par le ministère de la Culture ou non, doivent être gratuits pour le grand public.
- Conditions de participation et d’inscription des Utilisateurs « Artistes »
Les Utilisateurs « Artistes » dont les œuvres sont accueillies par un diffuseur s’engagent à :
- Être titulaire de l’ensemble des droits sur l’ensemble des œuvres diffusées
- Que les droits cédés ne sont en aucune manière, en tout ou partie, cédés, donnés en garantie, délégués ou grevés d’une quelconque servitude en faveur de tiers.
- Qu’aucun contenu des œuvres n’enfreint les textes en vigueur et/ou les droits des tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la vie privée, susceptibles de troubler l’exploitation paisible des œuvres précitées.
- Déclarer socialement et fiscalement l’ensemble des rémunération perçues au titre des droits de représentation (voir Guide des bonnes pratiques « Artistes ».
- Prendre en charge les coûts liés aux transports des œuvres
- Avoir souscrit à une Assurance RC PRO pour couvrir les dommages provoqués dans l’exercice de l’activité
Les Utilisateurs « Artistes » qui ouvrent leur atelier s’engagent à :
- Ouvrir leur atelier aux publics gratuitement sur les dates et horaires indiqués
- Avoir souscrit à une Assurance RC PRO pour couvrir les dommages provoqués dans l’exercice de leur activité
- Avoir souscrit à une Assurance RC PRO pour couvrir les dommages provoqués dans l’exercice de votre activité
- A déclarer socialement et fiscalement l’ensemble des rémunération perçues au titre de la vente d’œuvre d’art.
- Conditions de participation des Utilisateurs « Structures »
Les Utilisateurs « Structures » s’engagent à :
- Être en capacité de recevoir du Public dans les conditions de sécurité en vigueur,
- Permettre l’accès gratuit des publics pour toute la durée des journées nationales des artistes
- Prendre connaissance du « Guide des bonnes pratiques diffuseurs »,
- A conclure une cession de droits d’auteur avec le.la.les artiste.s diffusé.es à l’occasion des JNA (gratuité possible)
- Le cas échéant, à rémunérer les artistes dont ils exposent les œuvres avec un « Droit d’exposition » selon les modalités explicitées dans le Guide des bonnes pratiques ou de leur propre initiative,
- A avoir compris, en cas de rémunération des artistes, quelles sont mes obligations au titre du 1,1% diffuseur et accepter de m’en acquitter (voir « Guide des bonnes pratiques diffuseurs »
- Prendre en charge les coûts liés aux assurances pour les dommages causés aux œuvres (casse, incendie, dégât des eaux)
- S’organiser avec les artistes pour assurer l’accueil sur site dans l’agenda choisi et dont il est fait communication auprès du grand public
- A permettre la vente des œuvres exposées au profit exclusif de l’artiste-auteur de l’œuvre (sauf cas des galeries professionnelles commerciales dont c’est l’activité principale).
- A permettre aux artistes dont ils accueillent les œuvres de vendre ces œuvres avec leurs propres moyens de paiement
- A demander une autorisation d’utilisation des images d’œuvres aux auteurs desdites œuvres assortie de la signature d’un contrat de cession (modèle joint dans l’onglet « Mes ressources JNA ») pour toute utilisation (kit de communication, affiche, roll-up, flyers, etc… )
- Communiquer sur l’évènement via ses moyens et réseaux
- Restituer à l’artiste sans conditions l’ensemble des œuvres à la fin des journées nationales des artistes
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA MAISON DES ARTISTES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou exécution imparfaite de tout ou partie de ses obligations qui résulterait :
- D’une erreur, d’une négligence ou d’un manquement de l’Utilisateur dans l’accès aux services proposés ;
- D’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de son contrôle ;
- D’une intervention d’un tiers imprévisible et insurmontable affectant l’accès à la Plateforme ou aux Services de la Plateforme.
L’accès à la Plateforme et aux Services des JNA peut être suspendu, restreint ou interrompu temporairement, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison de difficultés techniques. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En aucun cas, LA MAISON DES ARTISTES ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité totale ou partielle d’accéder à la Plateforme ou aux Services, ni de la perte ou de l’altération de données stockées sur l’Espace Utilisateur. Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation, de l’exploitation ou du dysfonctionnement de la Plateforme JNA et des Services proposés, ni en cas d’altération, de divulgation ou d’accès frauduleux à des informations personnelles en raison d’une intervention malveillante ou d’un virus.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse des informations disponibles sur la Plateforme par un tiers ne saurait engager la responsabilité de LA MAISON DES ARTISTES. De manière générale, cette dernière ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par un Utilisateur ou un tiers, y compris toute perte financière, de données ou d’opportunité.
La Maison des Artistes, ainsi que ses partenaires, bénévoles, prestataires et collaborateurs, ne pourront être tenus responsables de tout dommage matériel, corporel ou moral pouvant survenir avant, pendant ou après l’événement inscrit par les Utilisateurs sur la Plateforme, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de leur part.
La Maison des Artistes se réserve le droit de modifier ou d’annuler les « Journées Nationales des Artistes » pour des raisons de force majeure ou indépendantes de sa volonté, sans que cela n’ouvre droit à un quelconque dédommagement.
La Maison des Artistes ne pourra être tenue responsable pour tous manquement des participants aux conditions, obligations contractuelles, légales et administratives qui leur sont propres.
Toute participation à l’événement implique l’acceptation pleine et entière des termes de cette clause de désengagement de responsabilité.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur la Plateforme des JNA, qu’il s’agisse des textes, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, ainsi que de la structure générale de la Plateforme et de son contenu, est protégé par le droit d’auteur et plus largement par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle en vigueur. Ces éléments sont la propriété exclusive de LA MAISON DES ARTISTES ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation accordée par leurs titulaires respectifs.
En l’occurrence,
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu de la Plateforme, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de LA MAISON DES ARTISTES, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte aux éléments protégés, sous peine de poursuites judiciaires. LA MAISON DES ARTISTES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris l’engagement d’actions en justice, en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
- DONNÉES PERSONNELLES
LA MAISON DES ARTISTES accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme des JNA.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation de ces données sont détaillées dans la politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité »), accessible à l’adresse suivante : https://www.lesjourneesnationalesdesartistes/jna-politique-dutilisation-des-donnees
En utilisant la Plateforme proposée par LA MAISON DES ARTISTES, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Toute utilisation des Services proposés implique l’acceptation pleine et entière des règles relatives à la gestion des données personnelles, telles qu’exposées dans la Politique de Confidentialité.
- LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme de LA MAISON DES ARTISTES peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers. La présence de ces liens ne constitue en aucun cas une validation ou une approbation du contenu de ces sites par LA MAISON DES ARTISTES, qui ne peut en garantir l’exactitude, la fiabilité ou la légalité. L’Association décline toute responsabilité quant aux informations, opinions ou recommandations émises sur ces sites tiers et ne saurait être impliquée dans un éventuel litige entre un utilisateur et l’éditeur ou l’exploitant de ces sites. Il appartient aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité applicables à ces sites avant toute interaction.
- LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU ainsi que toute inscription effectuée sur la Plateforme sont régies par la loi française, sous réserve des dispositions impératives de droit européen ou de droit international.
En cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, ou à tout autre différend lié à l’utilisation de la Plateforme, tout Utilisateur est invité à contacter LA MAISON DES ARTISTES par courrier électronique à l’adresse suivante : communication@lamaisondesartistes.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : LA MAISON DES ARTISTES, 11 rue Berryer, 75008 Paris.
LA MAISON DES ARTISTES s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de sa réception. Un retour sur la réclamation sera apporté dans un délai d’un (1) mois, sauf cas exceptionnels ou circonstances particulières qui en retarderaient le traitement, auquel cas l’Association en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal Judiciaire de Paris sera compétent pour connaître du différend, sous réserve des dispositions légales applicables concernant la compétence juridictionnelle.