Le logement
Le logement social
Les logements sociaux sont des habitats destinés à des locataires dont les niveaux de revenus ne permettent pas de trouver à se loger convenablement au sein du parc locatif privé.
Les loyers sont variables et encadrés selon la réglementation et les catégories de logements (PLAI, PLUS, PLS, PLI).
Ces logements sont construits, entretenus et gérés par des offices HLM ou des entreprises sociales pour l’habitat.
> Comment prétendre à un logement social ?
1/ Répondre à certaines conditions :
– de revenus : ceux pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Ils évoluent chaque année et sont consultables en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869 ;
– d’une présence de manière régulière et permanente sur le territoire français ;
– posséder une demande de logement social valide avec un numéro d’enregistrement, de la maintenir à jour et l’actualiser chaque année.
2/ Comment faire cette demande ?
La demande peut être formulée en ligne ou auprès d’un guichet dédié. A l’issue, un numéro unique est communiqué et sert de référence à la demande. Cette demande doit être renouvelée tous les ans.
> Demande en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation
> Dossier papier : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do
Conseils : 👍
– Elargir au maximum votre zone de recherche afin de multiplier les chances d’avoir des propositions (il est possible de formuler jusqu’à dix vœux de localité).
– Veiller à déclarer tout changement de situation (ex : modification de la composition familiale, évolution de vos ressources, obtention d’un logement…).
– Renouveler votre demande de logement social chaque année, afin que celle-ci soit toujours active et que vous ne perdiez pas l’antériorité de votre demande.
– Contacter le service social si votre situation personnelle/familiale nécessite une évaluation particulière
⚠️ Attention à ne pas refuser sans motif avéré et formuler une offre de logement.⚠️
Ateliers d’artiste
N’hésitez pas à vous renseigner auprès des services culturels de votre région, département ou mairie afin de savoir s’il existe un mode d’accès particulier de demande d’ateliers et d’ateliers logements. Les accès varient en fonction des localités.
Pour les artistes parisiens, la Ville de Paris propose des ateliers d’artiste. Il est impératif d’avoir une demande de logement social active et vous devez justifier de votre parcours artistique professionnel (affiliation au régime social des artistes-auteurs).
En cas de refus d’enregistrement de la demande, celle-ci pourra être réexaminée tous les trois ans.
Cette demande est gérée par la DRAC :
https://teleservices.paris.fr/k10/jsp/site/Portal.jsp?page=form&id_form=24
Au vu des délais d’attente parfois très importants notamment à Paris, il est intéressant de s’informer sur l’existence d’espace de création partagés.
La ville de Paris met à disposition des artistes une liste non-exhaustive de lieux : https://cdn.paris.fr/paris/2019/07/24/1f42607e8365d5c8e8bc40833b292abb.pdf
Vous pouvez également consulter :
https://www.citedesartsparis.net/
https://www.villabelleville.org/
https://www.mainsdoeuvres.org/
https://www.plateau-urbain.com/
https://www.mainsdoeuvres.org/
https://curry-vavart.com/lieux.htm
http://www.59rivoli.org/accueil/
http://shakirail.blogspot.com/
http://mixart-myrys.org/le-lieu/
http://paris.intersquat.org/mise-a-disposition-despaces/
mais aussi l’annuaire d’Aactes if qui recense les modalités d’accueil de résidences à destination des équipes artistiques proposées par un bon nombre de structures franciliennes.
https://www.actesif.com/ressources/lannuaire-des-lieux-de-residences-artistiques-en-ile-de-france/
Droit Au Logement Opposable : DALO
L’Etat encadre par le biais du DALO la possibilité de formuler un recours auprès d’une commission de médiation.
Ce recours est possible lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
– Sans domicile
– Demandeur de logement social dont le délai de proposition est anormalement long
– Menacé d’expulsion sans relogement
– Hébergé en structure d’hébergement
– Logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
– Logé dans un logement considéré indécent
– Situation de logement sur-occupé
Pour cela, il faut qu’une demande de logement social soit active et :
– qu’elle n’ait pas abouti à une (ou plusieurs) proposition de logement adapté ;
– que vous remplissiez des conditions de nationalité et/ou de droit et titre de séjour ;
– que vous ne soyez pas en capacité de vous loger par vous-même et décemment ;
– que vous répondiez aux conditions de ressources pour logement social.
> Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319
⚠️ Attention à ne pas refuser sans justification une offre de logement, les refus abusifs pourraient annuler le caractère prioritaire de votre demande. ⚠️
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