Le retour de l’exception de panorama

Profitant des débats en séance plénière du Parlement Européen sur la directive droit d’auteur, 3 eurodéputés Julia Reda (Les Verts / ALE Group), Jiri Mastalka et Rina Ronja Kari (GUE/NGL Group) ont réactivé l’introduction d’une exception de panorama extensive.

RAPPEL ! L’exception de panorama c’est une exception inacceptable aux droits d’auteurs qui permet l’utilisation de vos œuvres situées dans l’espace public sans votre autorisation et sans rémunération.

Deux ans plus tard, en ce 12 septembre ces amendements risquent d’être adoptés.

La Maison des Artistes et le Syndicat Solidarité Maison des Artistes ont adressé à l’ensemble des chefs de groupe du parlement européen, un message (fr/en) les exhortant à voter contre ces amendements en rappelant la nécessité d’un droit d’auteur vivant et rémunérateur.Vous les trouverez ci-dessous. ↓

FR “Chers Députés Européens,

La Maison des Artistes, association agréée par l’Etat français pour les gestion des assurances sociales des artistes-auteurs et le syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT affirment leur totale opposition aux amendements proposant l’élargissement de l’exception de panorama extensive, portés par certains euro-députés.

Cette exception rendrait libres de droits toutes les images des œuvres situées dans l’espace public.

Si ces amendements devaient être adoptés, tout un chacun pourrait les utiliser, dans un but commercial ou non, et éditer affiches et cartes postales, tourner des films, voire s’en servir dans une publicité, sans l’accord préalable de l’artiste-auteur et sans payer de droit d’auteur. Celle-ci doit rester strictement limitée aux particuliers et à des fins non lucratives.

Dans le but d’éviter une telle exception, injuste, illégitime et dévastatrice, nous vous demandons solennellement de voter contre ces amendements créant l’exception de panorama.

Le droit d’auteur est le lien concret entre l’artiste-auteurs et son œuvre. Il permet aux artistes-auteurs de contrôler l’utilisation de leurs créations et d’en tirer des revenus, indispensables à la vitalité et la diversité de la culture.
Nous espérons que le Parlement grâce à votre vote rejettera ces amendements le 12 septembre prochain.

Cordialement,”

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EN “Dear Members of the European Parliament,

The association La Maison des Artistes* and the Union Solidarité Maison des Artistes-CFDT affirm their total opposition to the amendments proposing the creation of an extensive panorama exception carried by some European deputies.

If these amendments are adopted, anyone could use for free, without agreement and fees, any images of artworks located in public spaces. Such uses must remain strictly limited to individuals and non-profit purposes.

Copyright is the concrete link between the artist and his work. It allows authors to control the use of their creations and to earn incomes, essential to the vitality and diversity of culture.

In order to avoid such an unfair, illegitimate and devastating situation for artists, we ask you solemnly to vote against these amendments on September 12th.

We hope that the European Parliament, with your vote, will reject them for proper right of artists.

Best regards,

* State-approved association for the administration of artists’ health care.”

La Maison des Artistes
Hôtel Salomon de Rothschild
11 rue Berryer – 75008 PARIS
www.lamaisondesartistes.fr/site

Le Syndicat Solidarité Maison des Artistes-CFDT
http://solidaritemda.com/