Le revenu de solidarité actif (RSA) permet aux personnes sans ressources de percevoir un niveau minimum de revenu qui varie en fonction de la composition du foyer.
Le RSA peut vous être attribué si vous résidez en France de manière stable et effective et si vous êtes âgé d’au moins 25 ans. (sauf exception)
Cette allocation ne peut pas être versée aux personnes en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou disponibilité, aux étudiants, aux stagiaires non rémunérés, aux personnes retraitées.
Afin d’établir le montant de votre prestation la CAF prend en compte :
1) La composition de votre foyer (soit les personnes vivant avec vous)
2) Les ressources totales du foyer
Grâce à ces éléments, il sera possible de déterminer un montant de RSA forfaitaire. La moyenne des ressources du foyer déclarées sur les trois derniers mois sera alors soustraite à ce montant afin de calculer le montant du RSA qui vous sera versé.
Une particularité pour les artistes est à noter : en tant qu’artistes-auteurs vous devrez déclarer vos revenus trimestriellement et annuellement à la CAF.
RSA forfaitaire – Montant des ressources retenues = RSA versé
Afin de savoir si vous êtes éligible à cette prestation vous pouvez simuler une demande : http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation
Vous devez :
– Déclarer vos revenus chaque trimestre ou annuellement en fonction de votre régime d’imposition (au micro ou en déclaration contrôlée).
– Déclarer tout changement de situation (résidence, situation familiale, situation professionnelle, etc).
– Vous vous engagez, lorsque vos ressources sont inférieures à 500 euros à rechercher un emploi, poursuivre des démarches de création d’entreprise, se mobiliser dans des actions d’insertion, ainsi que l’ensemble de votre foyer.
Vos droits :
– Etre accompagné socialement par des professionnels
– Etre orienté et conseillé afin de favoriser votre insertion professionnelle et sociale
A partir du 1er janvier 2025, l’extension à tous les territoires de la réforme du RSA prévoit un nombre d’heures d’activités hebdomadaires obligatoires et un accompagnement renforcé, y compris pour les artistes-auteurs. Différentes associations contestent cette réforme notamment pour ses dérives possibles. La Maison des Artistes accompagnera au mieux les bénéficiaires sachant que le fait d’assister à un webinar ou recevoir un accompagnement (sessions experts, consultations, visite sur site pour vous renseigner sur vos démarches, etc…) rentre dans le champs des activités considérées pour ces 15 heures. Par ailleurs, le syndicat Solidarité Maison des Artistes réfléchit actuellement à demander à ce que les activités de création artistiques puissent être pleinement prises en compte dans ces 15 heures, étant donné le statut spécifique des artistes-auteurs et l’obligation de déclaration de leurs revenus dans un contexte très irrégulier. Qu’entend-on par activité obligatoire pour le RSA ? L’une des mesures phares de la réforme est l’instauration d’une obligation de 15 à 20 heures d’activité hebdomadaire pour les allocataires du RSA. Ces activités doivent permettre aux bénéficiaires de se réinsérer socialement ou professionnellement. Ces 15 heures d’activités obligatoires pour les bénéficiaires du RSA peuvent prendre la forme : Concrètement, les bénéficiaires devront signer un contrat d’engagement réciproque avec France Travail, précisant leurs activités et les objectifs attendus. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une suspension partielle ou totale du RSA. Il s’agit du dispositif “suspension-remobilisation” qui entrera en vigueur au 1er semestre 2025. Certains allocataires du RSA sont exemptés de cette obligation d’activité. C’est notamment le cas : Les situations des bénéficiaires sont être étudiées au cas par cas et des aménagements particuliers peuvent être mis en place en fonction des contraintes liées à la vie personnelle et familiale. La réforme du RSA instaure une inscription automatique à France Travail Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle mesure clé de la réforme s’applique : chaque bénéficiaire du RSA est automatiquement inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi). Cette inscription obligatoire concerne non seulement les personnes sans emploi, mais aussi celles exerçant une activité professionnelle. Les bénéficiaires du RSA n’ont aucune démarche à effectuer pour s’inscrire à France travail. En effet, celle-ci s’effectue automatiquement. Toutefois, il est nécessaire de continuer à effectuer les déclarations trimestrielles de ressources auprès de la CAF Le Conseil Général est en charge des politiques d’insertion et pilote le dispositif du RSA. La Caisse de Allocations Familiales (CAF) quant à elle gère le calcul et le versement de la prestation. Au titre du RSA et sous certaines conditions, pensez à vous renseigner auprès de votre Conseil Général sur les aides complémentaires possibles tels que : – La CMUC – La carte de solidarité transport Liens utiles : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-03/ste_20100003_0100_0105.pdf http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35127.pdf Plus d’infos sur : www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueilRéforme du RSA
Une dispense d’obligation de travailler peut être demandée dans certains cas.
– Les réductions tarifaire énergie – Les réductions tarifaire téléphone
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069
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