Nouveautés sur la réforme du régime artiste-auteur

Dans la continuité des mesures précédemment mises en place dans le cadre de la réforme actuelle du régime artiste-auteur, un décret relatif à la nature des activités et des revenus, au conseil d’administration et à la certification de précompte est paru le 29 août dernier.

> La nature des activités et des revenus 🎨

L’article 1 précise les activités principales ajoutées au champ d’application du régime :
– La vente ou la location d’œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente ;

– La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne par un contrat à compte d’auteur et contrat à compte à demi ;

– L’exercice ou la cession de droits d’auteurs ;

– L’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;

– Les résidences de conception ou de production d’œuvres ;

– La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre ;

– La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre ;

– Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;

– La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.

Il précise également la nature des revenus dits accessoires :
– Les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs ;

– La participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur ;

– Les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale ;

– La représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 382-1 du présent code et à l’article R. 6331-64 du code du travail.

Ces revenus peuvent être déclarés au régime artiste-auteur en tant que revenus accessoires dans la limite de 1 200 x H SMIC (sauf ceux liés à la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel exemptent de cette limite) sous réserve que l’artiste-auteur justifie de revenus artistiques dits principaux sur l’année en cours ou une des deux années précédent l’année en cours. (Mesure appliquée à partir du 1er janvier 2021)

> Le Conseil d’administration 🙋‍♀️🙋‍♂️

Les articles 2 et 5 précisent la composition du Conseil d’administration de l’organisme agréé avec 24 membres dont 16 représentants des artistes-auteurs, 5 diffuseurs et 3 représentants des organismes de gestion collective et définissent par dérogation la durée du mandat de ces membres à deux ans (Mesure appliquée à partir du 1er janvier 2021).

> Le précompte 📝

Le défaut de production du certificat de précompte par le client ou le diffuseur entraîne l’application d’une pénalité à régler par ces derniers si l’artiste est soumis au précompte. (Mesure applicable dès le 30 août 2020).