[PLF 2023] Avancée des propositions d’amendements de l’article 238 bis AB du CGI

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques semaines (lire l’article), l’association a porté une série de propositions d’amendements au PLF 2023 (Projet de Loi des Finances) concernant l’article 238 bis AB du CGI : 

>  La sauvegarde du dispositif existant d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants.
> Sa valorisation en l’ouvrant à toutes les entreprises.
> La création d’un dispositif dédié pour les particuliers.

Nous vous tenons donc informé des discussions en cours à l’Assemblée Nationale. Le PLF 2023 a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale dans le cadre de recours à l’article 49.3.

La proposition d’amendement portée par l’association au sujet de la sauvegarde du dispositif a été soutenue par plusieurs député·es, M. Bataillon, Mme Le Grip, Mme Bergé, M. Lefèvre dont Mme Ferrari ; c’est son dépôt qui a été finalement retenu (voir l’amendement).
Il est souligné au sein même de cet amendement le travail réalisé par La Maison des Artistes.

Le projet de texte du PLF est disponible et prend en compte la dite modification :
Article 4 decies (nouveau) :
Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Le dispositif d’exonération fiscale de l’article 238 bis AB du CGI serait ainsi prorogé jusqu’à fin 2025, par son intégration dans le texte du gouvernement.