[PLF 2023] Victoire pour le report de l’article 238 bis AB du CGI

16 décembre 2022

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques semaines (lire l’article), l’association a porté une série de propositions d’amendements au PLF 2023 (Projet de Loi des Finances) concernant l’article 238 bis AB du CGI. C’est une victoire pour l’association et les artistes que ce dispositif soit reconduit pour les 3 prochaines années.
Nous pourrons ainsi continuer à défendre son amélioration et l’ouverture et la création d’un dispositif pour les particuliers.

Cette ouverture aux particuliers a d’ailleurs été soumise en première lecture au Sénat, amendements déposés par les sénateurs et sénatrices : Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse, finances), Catherine Dumas (LR, Paris, affaires étrangères) et Catherine Morin-Desailly (UC, Seine-Maritime, affaires culturelles), ce qui prouve l’intérêt politique qui entoure cette proposition.

Le dispositif d’exonération fiscale de l’article 238 bis AB du CGI est donc ainsi prorogé jusqu’à fin 2025, par son intégration dans le texte du gouvernement. (Lire la fiche pratique « Déductions fiscales des acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants »)

– En premier lecture à l’Assemblée Nationale, la proposition de proroger à fin 2025 le dispositif d’exonération fiscale de l’article 238 bis AB du CGI est intégrée dans le texte du gouvernement et adoptée dans le cadre du recours à l’article 49.3.
– En première lecture au Sénat, adoption d’un amendement de Jean-François Husson (LR, Meurthe-et-Moselle, finances), rapporteur général, visant à restreindre le dispositif aux instruments de musique et supprimant ainsi les artistes des arts visuels du dispositif.
– En deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, seule la proposition de proroger de 3 ans le dispositif du 238 bis AB à été adoptée dans le cadre du recours à l’article 49.3.

La proposition d’amendement portée par l’association au sujet de la sauvegarde du dispositif a été soutenue par plusieurs député·es, M. Bataillon, Mme Le Grip, Mme Bergé, M. Lefèvre dont Mme Ferrari ; c’est son dépôt qui a été finalement retenu (voir l’amendement).
Il est souligné au sein même de cet amendement le travail réalisé par La Maison des Artistes.

Le projet de texte du PLF est disponible et prend en compte la dite modification :
Article 4 decies (nouveau) : Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».