Communiqué – PLF 2025 et seuils de TVA : pour une sortie du dispositif pour les artistes-auteurs

Crédit visuel : SvetaZi

Le SMdA CFDT et La Maison des Artistes appellent urgemment à la « sortie » des artistes-auteurs de la mesure d’abaissement des seuils de TVA.

Le syndicat SMdA CFDT et La Maison des Artistes appellent à faire sortir les artistes-auteurs du projet de modification de l’art. 293 B du CGI et à réintégrer les seuils en vigueur au 1er janvier 2025, ou à défaut 2024.

Comme nous le précisions dans notre précédent communiqué de presse du 6 février 2025, cette modification soudaine et non concertée de l’article 293 B venait entériner la disparition des seuils de TVA spécifiques aux artistes-auteurs (respectivement 50 000 € et 35 000 € au 1er janvier 2025 et de l’année civil précédente), pour les uniformiser à 25 000 € sans distinction, créant une situation inacceptable et contre-productive à tous points de vue pour les artistes-auteurs (charge administrative supplémentaire éloignant de la création, augmentation mécanique des prix de vente des œuvres et autres activités, ou abaissement du Chiffre d’affaires de l’artiste-auteur en cas de non répercussion de la TVA sur le prix de vente).

Ce jeudi 6 février, Monsieur Eric Lombard, Ministre de l’Economie, annonçait la suspension de cette mesure, qui reste toutefois en discussion, et menace d’entrer en vigueur sous une forme ou une autre au 1er mars 2025. La mesure a été examinée au Sénat (et réintroduite après un premier rejet), pour différents motifs d’alignement sur le droit fiscal européen et de concurrence déloyale entre statuts d’entreprises. Il est urgent de porter la voix des artistes-auteurs : non, il n’y a aucune concurrence déloyale entre les entreprises ou les microentreprises et les artistes-auteurs !

Nos activités relèvent de la création d’œuvres originales protégées par le Droit d’auteur et le code de la propriété intellectuelle, et elles font l’objet d’un régime de sécurité sociale spécifique chèrement acquis et initié par La Maison des Artistes dans les années 1960, dans un marché fragile.

Pour ces distinctions fondamentales, et alors que cette mesure « suspendue » et est en train d’être redébattue avec le ministère des Finances et du Budget dans les prochains jours, le syndicat SMdA CFDT et La Maison des Artistes appellent à faire sortir les artistes-auteurs de tout dispositif d’abaissement des seuils de franchise de TVA.

Rémy ARON
Secrétaire général du SMdA CFDT
et Président de La Maison des Artistes
Contact : smda@f3c.cfdt.fr