Régime artiste-auteur : cotisations, calendrier, couverture

Conditions d’affiliation

Pour être affilié au régime social des artistes-auteurs, vous devez :

• résider fiscalement en France (c’est-à-dire plus de 6 mois par an);
• exercer une activité d’auteur d’œuvres de l’esprit originales ;
• exercer une activité qui relève du champ d’activité du régime social des artistes-auteurs.

 

Quels taux de cotisations ? 

Le taux de cotisations sociales est de 16,20 % de votre bénéfice artistique majoré de 15%.

Ce Taux de cotisations comprend :

• La Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) (prise en charge par l’état de 0,40%)
• L’Assurance vieillesse plafonnée 6,90 % (prise en charge par l’état de 0,75%)
• La contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 %
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 %
• La contribution à la formation professionnelle (CPF) 0,35 %

 

Quels droits et couverture ?

Votre couverture sociale et vos droits sont déterminés en fonction du montant de vos revenus artistiques aussi appelés assiette sociale.

→ Sans conditions de revenus, vous pouvez bénéficier du remboursement des frais de santé versés par la CPAM de votre lieu de résidence (régime général).

→ Avec des conditions de revenus, bénéficiez d’une couverture sociale complète qui couvre les grands risques de la protection sociale : maladie, retraite et famille (voir ci-dessous).

→ Pour valider des trimestres pour votre retraite de base ou bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès versées par votre CPAM,  votre assiette sociale sur l’année (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) doit être supérieure ou égale à 600 X Smic horaire.

Il faut noter que 1 trimestre = 150 X SMIC Horaire, vous pouvez valider au maximum 4 trimestres par an.

 

Pour les revenus 2023 à déclarer en 2024 :

Si vous êtes en Micro BNC :

• Vous devez justifier de recettes (assiette sociale) supérieures ou égales à environ 5 208 € (Chiffre d’affaires – 34% abattement forfaitaire+ majoration de 15%).

Si vous êtes en déclaration contrôlée:

• Votre assiette sociale doit correspond à un bénéfice supérieur ou égal 5208€ (Chiffre d’affaires – frais professionnels + majoration de 15%)

Si vous êtes en Traitements et salaires

• Vous devez justifier d’un revenu brut égal ou supérieur à 6 862 €

 

⚠️ Vous n’êtes pas automatiquement couvert contre les risques d’accident du travail et maladies professionnels. Pour le devenir il vous faudra souscrire à une assurance volontaire supplémentaire.⚠️

Quel Calendrier en 2024 pour vos cotisations sociales 2024?

Suite à la déclaration de l’activité artistique depuis le site de l’INPI Portail e-services (inpi.fr) et l’obtention d’un n° SIREN/SIRET et d’un code NAF/APE, le nouvel identifié verra ses cotisations appelées sur un seuil d’entrée prévisionnel de 150 x Heure/Smic (soit 1 715,50€ pour 2024) pour l’ouverture de ses droits, en l’absence de revenus de référence, au prorata de son début d’activité.

A noter : Après la réception de l’échéancier, l’artiste-auteur pourra effectuer une modulation de ces appels provisionnels.
La régularisation de ses cotisations et contributions sociales se fait à la suite de la déclaration de revenus artistiques auprès de l’Urssaf des artistes-auteurs en avril de chaque année.

L’Urssaf des artistes-auteurs prend en compte les revenus connus les plus récents.

La réforme du régime artiste-auteur met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC. (4° du I de l’article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018) Les cotisations réglées en 2024 valent pour les revenus 2024.

 

Chaque année les artistes-auteurs reçoivent un échéancier prévisionnel de cotisations calculé à partir des revenus précédemment connus et disponible depuis leur espace personnel.

⚠️ Cet échéancier n’est pas un appel à cotisations mais une estimation de vos cotisations sociales sur l’année en cours et modulable (sous condition de délai )⚠️.

Par ailleurs, chaque modulation réalisée par l’artiste-auteur entraine le renvoi d’un échéancier prévisionnel mis à jour. Il vous indiquera les 4 échéances prévues pour l’année à venir.

Aux 1er et 2ème trimestres 2024, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2022 (N-2) puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2022 effectuée au printemps 2023 auprès de l’URSSAF sauf si l’artiste-auteur a effectué une modulation en 2023, valant donc comme une estimation des revenus 2023, celle ci étant plus récente que les revenus de l’année 2022 (N-2).

Aux 3ème et 4ème trimestres 2024, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2023 (N-1) puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2023 effectuée en mai 2024 auprès de l’URSSAF sauf si l’artiste-auteur a effectué une modulation en 2024, valant donc comme une estimation des revenus 2024, celle ci étant plus récente que les revenus de l’année 2023 (N-1).

Pour les années suivantes et sur la même logique:
→ en 2025= T1 + T2 2025 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2023 (N-2) et T3 + T4 2025 basés sur les revenus artistiques de l’année 2024 (N-1) sauf modulation précédente.

→ en 2026 = T1 + T2 2026 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2024 (N-2) et T3 + T4 2026 basés sur les revenus artistiques de l’année 2025 (N-1) sauf modulation précédente.

Consultez le calendrier des appels et déclarations : Calendrier déclarations 2024-2025

Précisions sur la modulation

Cela permet à l’Urssaf du Limousin d’appeler les cotisations sociales N en année N à partir d’une assiette sociale connue (les déclarations de revenus précédentes N-2 et N-1) ou annoncée (modulation en N).

Suite à votre déclaration annuelle de revenus l’année d’après (N+1), leurs services soustraient à la réalité des revenus déclarés pour N ce que vous aurez réglé en N et vous appelle au besoin la différence. Il s’agit d’un appel rectificatif qui a lieu au 3ème trimestre (N+1).

Le montant de vos cotisations sociales concernant ce troisième trimestre en N+1 est calculé en fonction de votre déclaration de revenus N.

Rectificatif des cotisations et contributions sociales de l’année N
Vous avez cotisé provisionnellement sur l’année en cours (année N) vos revenus artistiques de cette année estimés. Une régularisation définitive est appliquée suite à la déclaration de vos revenus artistiques N à l’été N+1.

Cotisations N trop versées ? 
Si vous avez trop payé de cotisations provisionnelles par rapport à la réalité des revenus N perçus, un remboursement sera effectué au cours du 3ème trimestre de l’année N+1.

Cotisations N pas assez versées ?
Si les cotisations prévisionnelles versées pendant l’année N sont inférieures à la réalité de votre situation de cotisant sur l’année N, il sera ajouté à votre 3ème trimestre la différence entre ce que vous avez payé en provisionnel en N et ce que vous devez réellement en terme de cotisations par rapport à la réalité des revenus N déclarés.