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- Durée de la protection par horodatage blockchain
Vos créations bénéficient d’un ancrage immuable dans la blockchain, de sorte que chaque dépôt peut toujours être prouvé grâce à votre certificat et cela même si Ipocamp disparaît. Pour cela, il vous faut impérativement conserver ces deux documents :
– Le fichier source tel qu’il a été déposé et dont l’empreinte ancrée dans la blockchain apparaît sur le certificat
– Le certificat délivré par MDA-DATA comportant l’empreinte numérique de votre fichier ancré dans la blockchain
- Preuve d’antériorité et procédure de vérification
Dans le cadre d’un contentieux, il est nécessaire de rapporter la preuve de sa qualité d’auteur en matière de droit d’auteur et, en tout état de cause, de la titularité et de l’antériorité de ses droits sur la création que l’on entend défendre.
Le certificat d’horodatage qui vous est délivré à chaque dépôt par MDA-DATA vous permet de rapporter une preuve solide de l’antériorité de vos droits ainsi qu’un indice de votre titularité sur ceux-ci et, le cas échéant, de votre qualité d’auteur.
La preuve de l’ancrage doit être réalisée au moyen de la procédure de vérification “verify” mise à disposition par Ipocamp ici mais également accessible via l’espace personnel MDA-DATA. Cette procédure vous permet de faire le lien entre le fichier ancré et son empreinte unique inscrite dans la blockchain telle qu’elle figure sur le certificat. De cette manière, il vous sera possible de démontrer que la création dont vous revendiquez les droits est bel et bien celle qui a fait l’objet d’un horodatage.
- Portée juridique du dépôt
Le dépôt sur le Site n’est pas attributif d’un droit quelconque et ne préjuge pas de l’originalité d’une création.
Le certificat est un élément de preuve, qui pourra être présenté devant les juridictions compétentes aux fins d’établir la preuve de l’antériorité des droits du déposant sur la création objet du certificat, et le cas échéant, de sa paternité.
Le déposant doit impérativement conserver, outre la création fixée sur tout support, le fichier source utilisé pour le dépôt, dans son intégrité, sans lui faire subir aucune altération ni modification d’aucune sorte.
IPOCAMP/MDA-DATA conseillent vivement à ses utilisateurs de procéder à un nouveau dépôt en cas de modification, changement ou transformation de la création objet du dépôt afin de leur permettre de disposer d’une preuve exploitable correspondant à la réalité de la création.
Enfin, la preuve de fait juridique étant libre et les juridictions étant seules compétentes pour apprécier et juger de la date d’une création et de sa paternité au regard des éléments de preuve fournis, le certificat n’exclut évidemment pas la possibilité pour l’utilisateur de se préconstituer d’autres preuves de l’existence d’une création afin d’augmenter ses chances de succès, lesquelles pourront elles aussi être produites à l’encontre des tiers et juridictions compétentes.
- Prise d’effet de la Preuve
La date précise de la preuve délivrée par MDA-DATA est l’heure et la date auxquelles le certificat a été généré et figurant sur celui-ci.
- Étendue de la Preuve
Lorsque le déposant n’est pas le seul à l’origine de la création, il lui est vivement recommandé de le préciser au moment du dépôt dans la rubrique prévue à cet effet. Il est également recommandé au déposant de transmettre aux coauteurs l’attestation et le certificat de dépôt afin de les informer de l’existence du dépôt et de la preuve délivrée.
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